ART. 13	N°I-2114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2114
présenté par
M. Plassard, M. Berrios et M. Daubié
------------
ARTICLE 13
I. – À la fin del’alinéa 34, substituer aux mots :
« à faible empreinte carboneest exonéré »,
les mots :
« hydrogène et le véhiculeélectrique sont exonérés. »
II. – En conséquence,supprimer les deux dernières colonnes du tableau del’alinéa 35.
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel des textes en vigueur, les véhiculesélectriques et hydrogène sont exclus du malus masse. Le législateura prévu dans la loi de finances pour 2025 de soumettre lesvéhicules électriques au malus masse à compter du 1er juillet 2026.Le projet de loi de finances pour 2026 entend étendre cetassujettissement aux véhicules à hydrogène à compter du 1er janvier2028.
Cette mesure va à l’encontre des objectifs de la planificationécologique qui a fixé un objectif ambitieux de 15 % de véhicules100 % électriques roulant en 2030 (contre seulement 1 %aujourd’hui). L’atteindre nécessite une accélération desimmatriculations de véhicules électriques. Or, l’application dumalus masse aux véhicules électriques pénalise l’achat de ce typede véhicules. Le signal envoyé aux consommateurs est celui d’unefiscalité punitive sur l’électrique. Le malus appliqué s’élève enmoyenne à 3 200 €, avec un plafond pouvant atteindre 21 000 € selonles modèles, entraînant une hausse significative du prix desvéhicules électriques concernés.
Il convient donc d’exonérer l’ensemble des véhicules légersélectriques et hydrogène du champ de ce malus masse.
Or, l’actuelle rédaction de l’alinéa 34 de l’article 13 du PLF2026 initial n’exonère du malus masse que les véhicules à faibleempreinte carbone, c’est-à-dire les véhicules à très faiblesémissions (électrique ou hydrogène) atteignant un scoreenvironnemental de 60 points minimum. En l’état, seuls 35% desvéhicules électriques commercialisés en France seraient ainsiexonérés du malus masse.
Cet amendement vise donc à clarifier que l’exonération du malusmasse n’est pas limitée aux seuls véhicules à faible empreintecarbone mais s’appliquera bien à l’ensemble des véhiculesélectrique et hydrogène, y compris les véhicules à faible empreintecarbone.