ART. 13	N°I-2119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2119
présenté par
M. Plassard, M. Berrios et M. Daubié
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ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 28,substituer au montant :
« 30 »
le montant : 
« 14 ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 29, substituer au montant :
« 30 »
le montant : 
« 14 ».
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenir le verdissement des flottesautomobiles en France tout en veillant à la préservation du pouvoird’achat des consommateurs et à la stabilité de la filièreautomobile française. Il encourage l’adoption de solutions demobilité durables et accessibles.
En France, un véhicule de tourisme immatriculé pour la premièrefois, neuf ou importé, est soumis à une taxe au poids (taxe sur lamasse en ordre de marche, ou malus masse), afin d’encourageréconomiquement les consommateurs à s’orienter vers les véhiculesles plus légers.
Alors que les micro-hybrides jouissent d’un abattement de 100kgsur leur masse en ordre de marche, dans la mise en œuvre du malus,le projet de loi de finances pour 2026 vient conditionner cetabattement à compter de 2027 à une puissance maximale nette dumoteur électrique supérieure à 30 kilowatts. 
De ce fait, un nombre important de modèles de véhicules vertueuxsera demain soumis au malus masse, faisant mécaniquement augmenterleur prix d’achat. Une telle disposition portera un coup à ladynamique d’électrification et au verdissement du parc, nuira à lacohérence de la politique de soutien en la matière, et fragiliserale tissu industriel.
Cette situation impactera directement les constructeurs françaisqui investissent massivement depuis des années pour développer cesmodèles de véhicules et contribuent à la transition énergétique,ainsi que l’activité, l’emploi et la pérennité de nombreux sites deproduction.
Par ailleurs, la fixation du seuil à 30kW ne paraît à ce jourpas pertinente. Elle vient pénaliser des véhicules accessibleséconomiquement pour les familles françaises mais vertueux sur leplan environnemental, et favorise à l’inverse des modèles beaucoupplus puissants - et onéreux. 
C’est pourquoi cet amendement propose d’abaisser le seuild’assujettissement à l’abattement à 14kW, qui s’avère en effet plusapproprié en ce qu’il permet de préserver des modèles de tensionsupérieure, accessibles, mais vertueux, et poursuivre la dynamiqued’électrification et de verdissement.