ART. 36	N°I-2121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2121
présenté par
M. Plassard, M. Berrios et M. Daubié
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ARTICLE 36
I. – À la ligne 126 de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer aumontant :
« 40 000 000 »
les mots :
« Non plafonnée ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer le plafonnementd’affectation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes et àassurer que l’ensemble des sommes collectées bénéficient bien auxriverains des aéroports.
 
Rappelons que le rendement prévisionnel prévu par le projet de loide finances est proche de 50 000 000 euros.
 
Il convient donc que l’ensemble de cette somme et non uniquement40 000 000 d’euros, finance l’objet pour lequel la taxesur les nuisances sonores aériennes a été instituée au bénéfice desriverains par le législateur à savoir (article L. 6360-2 du codedes transports) :
 
-       Le financement des dépensesengagées par les riverains des aérodromes des groupes 1 à 3 pour lamise en œuvre des dispositions nécessaires à l’atténuation desnuisances sonores (article L. 571-14 du code de l’environnement)et ;
 
-       Le financement des annuitésdes emprunts contractés par les exploitants ou les avancesconsenties pour financer des travaux de réduction des nuisancessonores dans le cadre de la commission prévue à l’article L. 571-16du code de l’environnement.