APRÈS ART. 10	N°I-2125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2125
présenté par
M. Plassard, M. Portarrieu et M. Berrios
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 793 bis du code généraldes impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect del’obligation de conservation mentionnée au présent article, parsuite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre dela mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à conditionque le ou les donataires soient le ou les descendants du donateuret qu’ils respectent l’obligation de conservation jusqu’à sonterme. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plustardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance devie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de ses parents necesse de reculer. En effet, selon les données récentes, cet âgedépasse désormais 50 ans.
 
Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à unmoment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ilshéritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre.
 
Cependant, le dispositif fiscal lié aux baux à long terme, qui viseà favoriser la stabilité et la pérennité des exploitationsagricoles, paralyse cette transmission. En effet, la législationactuelle impose que les bénéficiaires de l’abattement des baux àlong terme conservent les biens pendant une durée déterminée (5 ou18 ans). Pendant ce délai, ils ne peuvent pas procéder à leur tourà la transmission des biens reçus sans remettre en causel’abattement des baux à long terme dont ils ont bénéficié.
 
L’amendement proposé vise donc à permettre au bénéficiaire d’unepremière transmission de procéder à son tour à une nouvelledonation à la génération suivante, tout en maintenant l’obligationde conservation sur la tête du bénéficiaire de cette nouvelledonation. En transférant l’obligation de conservation aubénéficiaire de la nouvelle transmission, le dispositif de soutienfiscal conserve pleinement son objectif, qui est de favoriser lastabilité des exploitations et des terres agricoles qui en sont lesupport.