ART. 13	N°I-2128 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2128 (Rect)
présenté par
M. Plassard et M. Berrios
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ARTICLE 13
I. – Substituer auxalinéas 27 à 33 l’alinéa suivant : 
« Art. L. 421‑78. – Est exonéré toutvéhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité,l’hydrogène ou une combinaison des deux. »
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 70 par les mots : 
« et du 7° du même II,qui entre en vigueurle 1er juillet 2026. »
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’entrée en vigueur dumalus masse sur les véhicules électriques au 1er juillet2026.
 
En l’état actuel des textes en vigueur, les véhicules électriquessont exclus du malus masse. Le législateur a prévu dans la loi definances pour 2025 de soumettre les véhicules électriques au malusmasse à compter du 1er juillet 2026.
 
Or, ces véhicules zéro émission répondent pleinement aux exigencesdes normes européennes CAFE et s’inscrivent dans la trajectoirevers l’objectif de zéro émission de CO₂ pour les voitures neuvescommercialisées à partir de 2035 dans l’Union européenne.
 
De surcroit, la soumission des véhicules électriques au malus masseva à l’encontre des objectifs de la planification écologique qui afixé un objectif ambitieux de 15 % de véhicules 100 % électriquesroulant en 2030 (contre seulement 1 % aujourd’hui). L’atteindrenécessite une accélération des immatriculations de véhiculesélectriques. Or, l’application du malus masse aux véhiculesélectriques pénalise l’achat de ce type de véhicules. Le signalenvoyé aux consommateurs est celui d’une fiscalité punitive surl’électrique. Le malus appliqué s’élève en moyenne à 3 200 €, avecun plafond pouvant atteindre 21 000 € selon les modèles, entraînantune hausse significative du prix des véhicules électriquesconcernés.
 
La mesure apparaît contradictoire avec le but poursuivi.