ART. 36	N°I-213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-213
présenté par
M. Buchou, M. Latombe, Mme Dubré-Chirat, M. Brosse, M. Falorni, M. Marion, Mme Dupont, Mme Spillebout, M. Patrier-Leitus, Mme Colin-Oesterlé, M. Sorre, M. Mazars, Mme Levasseur et Mme Delpech
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ARTICLE 36
I – À lasoixante-et-onzième ligne de la dernière colonne du tableau dupremier alinéa, substituer au nombre :
« 113 099 333 »
le nombre :
« 156 399 000 ».
II – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XIV – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitra IV du titre 1er du livre III du code desimpositions sur les biens et les services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir, pour 2026, le respect de latrajectoire de baisse progressive et régulière du plafond de lataxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA),engagée par la loi de finances pour 2023 et prévue jusqu’en 2027.Cette trajectoire correspond à une diminution totale de 60 M€,conformément aux évaluations préalables des articles des PLF 2023,2024 et 2025, soit une baisse annuelle de 13,35 M€ et non de 56M€.
Depuis 2023, cette réduction s’est traduite par une première baissede 7 M€, suivie d’une diminution de 13,25 M€ en 2024, puis d’unenouvelle baisse équivalente en 2025. La représentation nationale aainsi validé un étalement sur quatre ans, prévoyant encore deuxbaisses successives de 13,25 M€ en 2026 et 2027.
Cette réduction de 60 M€ sur cinq ans représente un effortsignificatif pour le réseau des CMA, qui contribue pleinement à lamaîtrise de la dépense publique, tout en continuant à soutenir unsecteur artisanal particulièrement vulnérable. Afin d’absorbercette contrainte financière sans compromettre son action, leréseau, régionalisé depuis 2021, a lancé un plan de transformationambitieux, Cap 2027, mobilisant depuis trois ans élus etcollaborateurs autour d’un objectif clair : faire mieux avecmoins, au service des artisans.
Toute remise en cause de cette trajectoire, par une accélération ouune amplification de la baisse prévue, irait à l’encontre desengagements pris et fragiliserait le travail engagé, avec un impactdirect sur les 2,3 millions d’entreprises artisanales.