APRÈS ART. 16	N°I-2130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2130
présenté par
M. Plassard et M. Berrios
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéadu 1 du VI de l’article 266 quindeciesdu code des douanes, après la référence :« a », sont insérés les mots : « ouc »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Taxe Incitative relative à l’utilisation de l’énergierenouvelable dans les transports (TIRUERT) est indispensable pourdécarboner les transports.
Dans le cadre de la transposition en droit national desobjectifs de la RED III pour le transport, il était prévu que cedispositif prenne fin au 31 décembre 2025 pour laisser place aumécanisme IRICC (Incitation à la Réduction de l’Intensité Carbonedes Carburants) à compter du 1er janvier 2026.
Finalement, la TIRUERT sera prolongée jusqu’au 31 décembre 2026,puis l’IRICC lui succèdera à compter du 1er janvier 2027.
Compte tenu de ce changement de calendrier, il convient demettre en place , dès 2026, dans le mécanisme de la TIRUERT lesavancées qui auraient dû entrer en vigueur à la même date dans lecadre de l’IRICC. Parmi celles-ci, la possibilité pour lesredevables d’obtenir des droits de comptabilisation dequantitésd’hydrogène éligibles auprès de plusieurs opérateurséconomiques, et ainsi de faciliter l’atteinte de leurs obligationsnationales et pour la France son objectif européen (RED III).
Tel est l’objet du présent amendement qui permettra ainsid’encourager et de valoriser la production d’hydrogène renouvelableet bas-carbone produit en France pour le processus de raffinage oucomme carburant, dès 2026 sans attendre 2027.