APRÈS ART. 9	N°I-2131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2131
présenté par
M. Vannier, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le 1 de l’article 200 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Le a est complétépar une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions duprésent alinéa ne sont pas applicables aux établissementsmentionnés aux articles L. 441‑1 à L. 445‑2 et auxarticles L. 731‑1 à L. 732‑3 du code del’éducation » ;
2° Le b est complétépar les mots : « , à l’exception des établissementsmentionnés aux articles L. 441‑1 à L. 445‑2 et auxarticles L. 731‑1 à L. 732‑3 du code del’éducation » ;
3° Au c, lesmots : « ou privés » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitentexclure de la possibilité pour les particuliers de bénéficier d’uneréduction d’impôt au titre des dons et versements lesétablissements privés sous et hors contrat, qu’ils soientd’enseignement primaire, secondaire ou supérieur.
En effet, cette réduction d’impôt sur le revenu représente uneforme de subvention supplémentaire de l’État aux établissementsprivés alors que dans le même temps, le contrôle de cesétablissements par l’Etat est absolument défaillant. Lesétablissements privés, qu’ils soient sous contrat ou hors contrat,ne font l’objet d’aucun contrôle de la part de l’État. Lesinspections sont rarissimes et souvent superficielles, ce quipermet à certains établissements de fonctionner sans réellesupervision et avec des financements de l’Etat, dont une partie estconstituée indirectement par la réduction fiscale accordée auxdons. Le rapport de la commission d’enquête « sur les modalités ducontrôle par l’État et de la prévention des violences dans lesétablissements scolaires » met d’ailleurs en lumière “”unedéfaillance majeure de l’État dans les contrôles des établissementsscolaires””. Cette situation a été particulièrement illustrée dansl’affaire dite « de Bétharram », où des violences physiques etsexuelles extrêmement graves ont perduré pendant des décennies enraison de l’inaction des autorités éducatives et des gouvernementsqui se sont succédés.
Dans ce contexte, les député.es LFI, en plus de réclamer uncontrôle systématique et rigoureux de ces établissements parl’Etat, souhaitent que les dons qui leur sont adressés par desparticuliers ne puissent plus donner lieu à réduction fiscale.”