APRÈS ART. 25	N°I-2133 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-2133 (Rect)
présenté par
Mme Lise Magnier, Mme Violland, M. Albertini et Mme Colin-Oesterlé
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le III bis del’article 278‑0 bis A est complété par unephrase ainsi rédigée : « Le taux prévu au présent articles’applique à la fourniture ou l’installation d’une chaudièresusceptible d’utiliser des combustibles renouvelables. Un décretprécise les modalités d’application du présent alinéa, notamment lecontrôle opéré justifiant l’usage des combustiblesrenouvelables. » ;
2° Le c du 2bis de l’article 279‑0 bis estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux prévu àl’article 279‑0 bis s’applique aux travauxcomprenant la fourniture ou l’installation d’une chaudièresusceptible d’utiliser des combustibles renouvelables. Un décretprécise les modalités d’application du présent alinéa, notamment lecontrôle opéré justifiant l’usage des combustiblesrenouvelables. » ;
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En conformité avec le droit européen, cet amendement proposed’établir un taux de TVA réduit pour les chaudières justifiant del’usage du biogaz par un contrôle opéré selon les lignesdirectrices de la Commission européenne C/2024/6206. L’objectif estainsi d’élargir les solutions de transition énergétique afin de lesadapter aux usages et territoires.