APRÈS ART. 36	N°I-2134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2134
présenté par
M. Legavre, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Le II del’article L. 6241‑1 du code du travail est complété parun alinéa ainsi rédigé :
« Pour les apprentispoursuivant un cycle de niveau master, ou dit de niveau mastère, lataxe d’apprentissage due par les employeurs est majorée de100 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement d’appel, les députés LFI prévoient demajorer la taxe d’apprentissage due par les employeurs pour lesapprentis de niveau master, afin de repolariser l’apprentissagevers les études courtes, et mettre un terme à l’aubaine fiscalequ’est devenu le business de l’apprentissage, au détriment desétudiants et du contenu des formations supérieures de niveaumaster.
Ainsi, alors que les coûts des formations ont explosé avec la «libération » offerte aux organismes de formation par la loi LCAP de2018 et alors que le subventionnement massif de l’apprentissage parles finances publiques a conduit à une explosion du nombred’apprentis, la participation des entreprises au financement desdépenses d’apprentissage a diminué. Les contributions légales desentreprises couvraient 50 % des dépenses d’alternance en 2015,elles n’en couvrent plus que 29 % en 2022. Concomitamment, le coûtcomplet de chaque contrat d’apprentissage a augmenté de 58 %.
Force est de constater, que l’augmentation du nombre d’apprentisa particulièrement été portée par l’explosion du nombre deformations de niveau universitaire (niveaux 6 et 7), alors que lescontrats pour des formations des niveaux CAP/BEP sont passés de 73% en 1998 à 39 % en 2018 et 21 % en 2022. Toutes les étudesindiquent pourtant que le « bénéfice » de l’apprentissage pourl’insertion professionnelle des jeunes préparant un diplôme deniveau 6 ou 7 reste négligeable. Plusieurs rapports soulignent lanécessité de recentrer l’apprentissage sur les jeunes les moinsdiplômés afin de juguler les effets d’aubaine que pourraient capterles grandes écoles.
Plusieurs modifications ont été apportées, par les gouvernementsqui se sont succédé au cours de l’année 2024-2025, aux modalités definancement du soutien public apporté à l’apprentissage. Outre lafaiblesse des économies prévues en regard des 14 milliards d’argentpublic dépensés, cela ne concerne jamais le montant de lacontribution que les entreprises sont tenues d’apporter à cefinancement. Les taux de la taxe d’apprentissage (0,68 % sur lemontant de la masse salariale) et de la contribution supplémentaireà l’apprentissage (pour les seules entreprises de plus de 250salariés, et un taux dégressif en fonction du nombre d’apprentisqu’elles emploient… le rendement de la CSA a diminué de 31 % depuis2017), n’ont pas été ajustés depuis 2014.
C’est pourquoi l’amendement que nous présentons constitue untout premier pas dans cette direction, dans laquelle il nous sembleurgent et crucial d’opérer des modifications significatives. Deplus, il vise à combattre l’effet d’aubaine que représentel’embauche sous contrat d’apprentissage d’étudiants.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de majorer de 100% letaux de la taxe d’apprentissage due par les entreprises embauchantdes apprentis poursuivant un cycle de niveau « Master » ou dit deniveau « Mastère »
”