APRÈS ART. 12	N°I-2136 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-2136 (Rect)
présenté par
Mme Lise Magnier, Mme Violland, M. Albertini et Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le edu 1° du 2 del’article 244 quater U du code général desimpôts est complété par les mots : « et pour les travauxd’installation d’équipement de chauffage sur la base de l’atteinted’un score environnemental fondé sur une analyse du cycle de vie del’équipement précédant son utilisation intégrant notamment, et demanière proportionnée, les impacts sur le réchauffement climatique,la couche d’ozone, les ressources minérales et fossiles, lapollution de l’eau, la consommation d’eau et l’utilisation totaled’énergie primaire. Un arrêté précisera le cadre et la pondérationde l’analyse du cycle de vie des équipements de chauffage, le scoredes différents modèles d’équipements de chauffage et le score àatteindre pour bénéficier del’article 244 quater ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la stratégie de réindustrialisation verte du pays,il est primordial de mettre en cohérence les objectifs écologiquesdes énergies et des équipements qui leurs sont associés.
 
Cet amendement vise ainsi à préciser que l’Eco-PTZ est ouvert auxtravaux d’installation d’équipement de chauffage qui atteignent unscore environnemental fondé sur l’analyse du cycle de vie del’équipement précédant son utilisation. Dans cette perspective,cette analyse intégrera les impacts sur le réchauffementclimatique, la couche d’ozone, les ressources minérales etfossiles, la pollution de l’eau, la consommation d’eau etl’utilisation totale d’énergie primaire durant le cycle devie.
 
Il est proposé de calculer un score pour les chaudières et lespompes à chaleur au regard de l’impact environnemental de chaqueétape précédant leur utilisation. Après instruction par l’ADEME desdossiers déposés par les metteurs sur le marché, un arrêtéprécisera le score des différents modèles d’équipements dechauffage et le score à atteindre pour bénéficier de l’Eco-PTZ.L’amendement permettra de valoriser et développer la filièrefrançaise des chaudières et des pompes à chaleur.