APRÈS ART. 36	N°I-2138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2138
présenté par
Mme Maximi, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Le 2° del’article L. 6241‑4 du code du travail est complété parune phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les subventionsversées au centres de formations définis au 12° del’article L. 6241‑5 du présent code n’ouvrent pas droit àl’imputation sur le solde de la taxe d’apprentissage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement du groupe LFI supprime les imputations sur lataxe d’apprentissage pour les entreprises qui subventionnent lesécoles de production, qui relèvent plus de centres de travaildéguisé que de centres de formation.
Dans ces établissements, deux tiers de la formation sontconsacrés à la production de commandes passées par des entreprises,avec un volume hebdomadaire de “”formation”” fixé à 35 heures. LaFédération Nationale des Écoles de Production les qualifie d’ «écoles-entreprises », affirmant que la production de commandes estréalisée « dans les conditions du marché pour de véritablesclients, qu’ils soient industriels ou particuliers ». De ce fait, «le jeune et son formateur sont soumis aux mêmes exigences quecelles imposées par le client en matière de qualité et de délais».
Cette approche s’apparente à une forme de salariat déguisé : lesélèves se retrouvent en situation de travail. Il n’est pas justifiéde financer ces établissements privés au détriment des lycéesprofessionnels publics qui relèvent de l’éducation nationale. Dansle cadre de l’éducation nationale publique, les jeunes peuventpréparer des CAP et des baccalauréats professionnels dans lesmeilleures conditions. Les lycées professionnels, sous statutscolaire, garantissent à la fois une formation générale et unapprentissage technique au sein d’ateliers, quand les écoles deproduction représentent une aubaine pour les entreprises, quibénéficient de fonds publics pour des commandes privées.
Dans son rapport sur la formation en alternance du 23 juin 2022,la Cour des comptes pointait déjà ces dérives, et déplorait que leseffectifs se concentrent sur le secteur tertiaire, plutôt que surles secteurs traditionnellement concernés, comme l’artisanat,l’industrie, la construction ou l’agriculture. La Cour pointaitnotamment la fragilisation des formations peu attractives, pourtantnécessaires aux entreprises, et entraîne une évolution de l’offreuniquement fondée sur la demande des jeunes. Elle recommandaitalors d’identifier et soutenir les formations moins rentables maisqui correspondent à des besoins de main-d’œuvre desentreprises.
Ce versement de solde au profit des écoles de productionamplifie ce phénomène de tertiarisation de l’apprentissage, tout enpermettant aux entreprises de faire appel à du salariat déguisé. Enconséquence, nous proposons sa suppression.
”