APRÈS ART. 2	N°I-214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-214
présenté par
M. Buchou, M. Le Gac, M. Latombe, M. Brosse, M. Falorni, M. Marion, Mme Colin-Oesterlé, Mme Le Grip, M. Cormier-Bouligeon, M. Sorre, M. Mazars, Mme Levasseur, Mme Ronceret, Mme Morel, Mme Delpech et Mme Missoffe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Au fdu 1 de l’article 195 du code général des impôts, lesmots : « ou d’une pension servie en vertu desdispositions du code des pensions militaires d’invalidité et desvictimes de guerre ; cette disposition est égalementapplicable aux conjoints survivants, âgés de plus de 74 ans, despersonnes mentionnées ci-dessus ainsi que des personnes titulairesde la carte du combattant au moment de leur décès » sontremplacés par les mots : « ou du titre de reconnaissancede la Nation ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le 1er janvier 2023, est mis en place l’élargissement dela demi-part fiscale supplémentaire aux veuves des titulaires de lacarte de combattant – dès lors qu’elles auront atteint 74 ans –quel qu’ait été l’âge de leur conjoint à son décès. Ce dispositif arévélé que des combattants en possession de leur Titre deReconnaissance de la Nation sont décédés jeunes, sans avoir eu letemps d’obtenir leur carte du combattant, la demande étant parfoisen cours voire leur notification de décision d’attribution reçue.Les conjointes de ces combattants uniquement titulaires du TRN sontdes ressortissantes à part entière de l’ONaCVG mais ne peuvent pasbénéficier de la demi- part fiscale supplémentaire pour le calculde leurs impôts. Elles ne représentent que 2 % des veuves. Cetamendement vise à réparer cela.