APRÈS ART. 25	N°I-2140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-2140
présenté par
Mme Lise Magnier, M. Lacombe, Mme Violland, M. Albertini et Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Le 3° du I del’article 278‑0 bis A du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Le b estcomplété par les mots : « et pour les travauxd’installation d’équipement de chauffage sur la base de l’atteinted’un score environnemental fondé sur une analyse du cycle de vie del’équipement précédant son utilisation intégrant notamment, et demanière proportionnée, les impacts sur le réchauffement climatique,la couche d’ozone, les ressources minérales et fossiles, lapollution de l’eau, la consommation d’eau et l’utilisation totaled’énergie primaire . Un arrêté précisera le cadre et lapondération de l’analyse du cycle de vie des équipements dechauffage, le score des différents modèles d’équipements dechauffage et le score à atteindre pour bénéficier del’article 278‑0 bis A » ;
2° Il est ajouté un dainsi rédigé : 
« d) De laventilation. » ;
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la stratégie de réindustrialisation verte du pays,il est primordial de mettre en cohérence les objectifs écologiquesdes énergies et des équipements qui leurs sont associés.
 
Cet amendement vise ainsi à préciser que la TVA à taux réduit de5,5% est ouverte aux travaux d’installation d’équipement dechauffage qui atteignent un score environnemental fondé surl’analyse du cycle de vie de l’équipement précédant sonutilisation. Dans cette perspective, cette analyse intégrera lesimpacts sur le réchauffement climatique, la couche d’ozone, lesressources minérales et fossiles, la pollution de l’eau, laconsommation d’eau, l’utilisation totale d’énergie primaire durantle cycle de vie.
 
Il est proposé de calculer un score pour les chaudières et lespompes à chaleur au regard de l’impact environnemental de chaqueétape précédant leur utilisation. Après instruction par l’ADEME desdossiers déposés par les metteurs sur le marché, un arrêtéprécisera le score des différents modèles d’équipements dechauffage et le score à atteindre pour bénéficier de la TVA à tauxréduit de 5,5%.
 
L’amendement sera un signal fort afin de valoriser et développer lafilière française des chaudières et des pompes à chaleur.