APRÈS ART. 36	N°I-2143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2143
présenté par
M. Guiraud, M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Les deux dernières phrases dupremier alinéa du I de l’article L. 6241‑2 du codedu travail sont supprimées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement du groupe LFI vient supprimer les allègements detaxe d’apprentissage dont bénéficient les entreprises disposantd’un centre de formation d’apprentis en leur sein, en arrêtant deconsidérer qu’elle se versent elles-mêmes une forme de taxed’apprentissage.
Le « tout apprentissage », tant vanté lors des quinquennats deSarkozy, Hollande et Macron, est une impasse. L’école intégrée àl’entreprise ne parvient pas à transmettre aux jeunes les savoirset savoir-faire généraux nécessaires. Or, ces connaissances sontessentielles pour créer des qualifications durables, permettant auxtravailleurs de s’approprier leur travail et de ne pas se limiter àdes tâches rudimentaires. La qualification des travailleurs doitêtre plus large que les exigences des postes occupés, afin de leurpermettre de s’adapter aux évolutions technologiques rapides et auxbouleversements des processus de production.
Les jeunes formés de cette manière se retrouvent désavantagés.Attachés à leur poste de travail, ils deviennent plus vulnérablesen cas d’évolution des outils de production, de délocalisation oude faillite de leur entreprise, car ils possèdent une «employabilité » locale dont la validité est restreinte dans letemps, comme en témoigne la durée désormais limitée de validité descertifications.
Les entreprises, elles aussi, se retrouvent perdantes. Lapénurie de travailleurs qualifiés, et par conséquent la difficultéà recruter, est toujours présente. Les économies qu’elles pensentréaliser en évitant le temps d’adaptation d’un nouveau salarié eten profitant d’une main-d’œuvre sous-payée ne représentent enréalité qu’une fraction des pertes en capacité d’adaptation etd’évolution.
La Cour des comptes, dans un rapport sur la formation enalternance publié le 23 juin 2022, partage cette analyse. Elleindique que la réforme du financement de la formationprofessionnelle fragilise les formations peu attractives, pourtantnécessaires aux entreprises, et entraîne une évolution de l’offreuniquement fondée sur la demande des jeunes. Elle recommanded’identifier et de soutenir les formations moins rentables maiscorrespondantes aux besoins en main-d’œuvre des entreprises.
Pour engager de premiers blocages des « formations maison », nousproposons donc de supprimer les allègements de taxe d’apprentissagedont bénéficient les entreprises disposant d’un centre de formationd’apprentis, afin que nous nous concentrions sur des formationssupérieures de qualité, permettant de donner à chaque étudiants lescompétences pour leur assurer - entre autres - une employabilitégénérale les mettant à l’abri du chantage à l’emploi.
”