APRÈS ART. 25	N°I-2144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2144
présenté par
M. Causse, M. Gouffier Valente, M. Mendes, M. Travert, Mme Delpech, Mme Spillebout, Mme Riotton, M. Viry, Mme Le Meur, Mme Thillaye, M. Buchou, M. Sorre, M. Berrios, M. Cosson, M. Mazaury, M. Taupiac, Mme Le Feur et Mme Marsaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 631‑13 du code de laconstruction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Les logements intermédiairesdont la livraison relève de l’article 279‑0 bis Adu code général des impôts peuvent appartenir à unerésidence-services, dès lors qu’ils sont destinés à être occupés,meublés ou non, à titre de résidence principale, par des personnesphysiques et dont la part de la quittance relative au loyer et auxservices non individualisables n’excède pas des plafonds dont lesmodalités de fixations sont définis par décret. »
II. – Le I del’article 279‑0 bis A du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° À la fin du adu 1° , sont ajoutés les mots : « ou, s’agissant delogements loués nus ou meublés au sein de résidences servicesmentionnées à l’article L. 631‑13 du code la constructionet de l’habitation et exonérées de taxe sur la valeur ajoutée, desplafonds fixés par décret en fonction de la localisation deslogements et de leur type » ;
2° À la fin du 4°, sontajoutés les mots : « à l’exception des logements louésnus ou meublés au sein de résidences-services mentionnéesau 1° ».
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise du logement que traverse notre pays atteint aujourd’huiun niveau sans précédent. Ralentissement historique de laconstruction neuve, flambée des prix, accès de plus en plusrestreint à la propriété comme à la location, hausse continue dunombre de personnes sans domicile : les indicateurs ne sont paspositifs. Cette situation fragilise la cohésion sociale, creuse lesinégalités territoriales et pèse sur le pouvoir d’achat desménages.
 
Face à cette urgence, notre politique du logement doit fairel’objet d’une relance forte, cohérente et durable. Elle doitpermettre à la fois de stimuler l’offre – en particulier dans leszones tendues – et de garantir un accès équitable et digne aulogement pour toutes et tous. Il est essentiel de redonnerconfiance aux acteurs du secteur, de faciliter l’investissement, delever les freins à la construction et d’accompagner les ménagesdans leur parcours résidentiel, notamment les plus modestes et lesjeunes générations.
 
Cette ambition doit également s’inscrire pleinement dans lesobjectifs de transition écologique. Répondre à la crise du logementne peut donc se faire qu’en accélérant la production de logementsdurables, sobres en carbone, et compatibles avec notre trajectoirede neutralité climatique à l’horizon 2050.
 
Enfin, alors que les pertes de recettes fiscales liées auralentissement du secteur s’accumulent, il devient indispensable desoutenir une politique incitative, ciblée et efficace. Qu’ils’agisse de favoriser l’accession à la propriété, de renforcerl’offre locative intermédiaire, de mobiliser le foncier ou delutter activement contre le sans-abrisme, l’État doit reprendrel’initiative.
À ce titre, il convient de souligner que l’État et lescollectivités subissent déjà des pertes massives derecettes :
 
• Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) – perçus par lescollectivités locales lors des transactions immobilières – ontdiminué d’environ 6 milliards d’euros. Cette contraction des DMTOpèse fortement sur les budgets des départements, qui dépendaientlargement de cette ressource cyclique.
 
• Dans le secteur du logement neuf, la chute des mises en chantierse traduit par une perte d’environ 2 milliards d’euros de TVA pourl’État.
 
• À cela s’ajoute l’impact sur l’emploi dans le secteur du bâtimentet de l’immobilier : les suppressions de postes entraînent unebaisse des cotisations sociales et fiscales, ainsi qu’une haussedes dépenses publiques liées au chômage. Ces pertes sont estimées àenviron 2 milliards d’euros supplémentaires.
 
Au total, ce sont donc près de 10 milliards d’euros derecettes publiques qui s’évaporent. Cette érosion fragilise nonseulement les finances publiques locales et nationales, mais aussile tissu social, les capacités d’investissement et la stabilitééconomique des territoires.
 
C’est dans cet esprit que s’inscrit cet amendement, qui a pourobjet d’étendre le régime du logement locatif intermédiaire (LLI)aux logements appartenant à une résidence services gérées.
 
L’évolution des besoins en matière d’habitat est caractériséedepuis plusieurs années par l’émergence de besoins en logementsmeublés avec services destinés à loger des ménages en mobilitégéographique, des étudiants, des stagiaires, des apprentis, despersonnes âgées autonomes, des ménages en décohabitation, choisieou forcée. Face à ces besoins, on assiste au développement rapidede programmes de résidences services privées.
Selon CBRE Research et le GIE Immostat, le secteur du logement géréa représenté près de 25 % des volumes résidentiels en 2022/T1 2023,comprenant 10 % d’immobilier dédié au sénior, 8 % au co-living et 6% au logement étudiant.
 
Or, le parc libre ne répond qu’à une partie de cette demande carses tarifs le réservent à la frange de clientèle la plus solvable(environ 10 % à 20 % des personnes). De l’autre côté, le parcsocial en résidences gérées vise en priorité à satisfaire lademande des plus modestes à l’image des résidences sociales.
 
Il est donc pertinent de promouvoir le développement d’une offre derésidences permettant d’accéder à des logements meublés ou nus avecdes services, avec un loyer abordable en constituant un segmentintermédiaire, équivalent à celui du logement locatif intermédiairepour la location nue.