APRÈS ART. 25	N°I-2145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2145
présenté par
M. Causse, M. Gouffier Valente, M. Mendes, M. Travert, Mme Delpech, Mme Spillebout, Mme Riotton, M. Viry, Mme Le Meur, Mme Thillaye, M. Buchou, M. Sorre, M. Berrios, M. Cosson, M. Taupiac, Mme Le Feur et Mme Marsaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié : 
1° Le A du II del’article 278 sexies est ainsimodifié :
a) À la fin du 2°,les mots : « lorsqu’ils sont situés » sontsupprimés ;
b) Le a et leb sont abrogés.
2° Le tableau du deuxièmealinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsimodifié :
a) À la troisième lignede la première colonne, les mots : « et relevant de lapolitique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième lignede la dernière colonne, le taux : « 10 % » estremplacé par le taux :« 5,5 % ».
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise du logement que traverse notre pays atteint aujourd’huiun niveau sans précédent. Ralentissement historique de laconstruction neuve, flambée des prix, accès de plus en plusrestreint à la propriété comme à la location, hausse continue dunombre de personnes sans domicile : les indicateurs ne sont paspositifs. Cette situation fragilise la cohésion sociale, creuse lesinégalités territoriales et pèse sur le pouvoir d’achat desménages.
 
Face à cette urgence, notre politique du logement doit fairel’objet d’une relance forte, cohérente et durable. Elle doitpermettre à la fois de stimuler l’offre – en particulier dans leszones tendues – et de garantir un accès équitable et digne aulogement pour toutes et tous. Il est essentiel de redonnerconfiance aux acteurs du secteur, de faciliter l’investissement, delever les freins à la construction et d’accompagner les ménagesdans leur parcours résidentiel, notamment les plus modestes et lesjeunes générations.
 
Cette ambition doit également s’inscrire pleinement dans lesobjectifs de transition écologique. Répondre à la crise du logementne peut donc se faire qu’en accélérant la production de logementsdurables, sobres en carbone, et compatibles avec notre trajectoirede neutralité climatique à l’horizon 2050.
 
Enfin, alors que les pertes de recettes fiscales liées auralentissement du secteur s’accumulent, il devient indispensable desoutenir une politique incitative, ciblée et efficace. Qu’ils’agisse de favoriser l’accession à la propriété, de renforcerl’offre locative intermédiaire, de mobiliser le foncier ou delutter activement contre le sans-abrisme, l’État doit reprendrel’initiative.
À ce titre, il convient de souligner que l’État et lescollectivités subissent déjà des pertes massives derecettes :
 
• Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) – perçus par lescollectivités locales lors des transactions immobilières – ontdiminué d’environ 6 milliards d’euros. Cette contraction des DMTOpèse fortement sur les budgets des départements, qui dépendaientlargement de cette ressource cyclique.
 
• Dans le secteur du logement neuf, la chute des mises en chantierse traduit par une perte d’environ 2 milliards d’euros de TVA pourl’État.
 
• À cela s’ajoute l’impact sur l’emploi dans le secteur du bâtimentet de l’immobilier : les suppressions de postes entraînent unebaisse des cotisations sociales et fiscales, ainsi qu’une haussedes dépenses publiques liées au chômage. Ces pertes sont estimées àenviron 2 milliards d’euros supplémentaires.
 
Au total, ce sont donc près de 10 milliards d’euros derecettes publiques qui s’évaporent. Cette érosion fragilise nonseulement les finances publiques locales et nationales, mais aussile tissu social, les capacités d’investissement et la stabilitééconomique des territoires.
 
C’est dans cet esprit que s’inscrit cet amendement, qui propose derétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations deconstruction de logements locatifs sociaux. Depuis 2018, le taux de5,5 % concerne uniquement les opérations financées en PLAI etcelles financées en PLUS dans le cadre du NPNRU – le tauxapplicable aux autres opérations, c’est-à-dire celles financées enPLUS hors NPNRU ou en PLS, ayant été augmenté à 10 %.
 
Cette augmentation, décidée en 2018 dans un contexte de mise enplace progressive de la réduction du loyer de solidarité (RLS),n’est plus justifiée aujourd’hui dès lors que la RLS a largementaugmenté et que le contexte économique a profondément évolué, avecnotamment une envolée des coûts de construction et un taux duLivret A beaucoup plus élevé. Les résultats d’exploitation desorganismes seront significativement dégradés jusqu’en 2026 au moinset les marges dégagées pour l’investissement réduitesd’autant.
 
Dès lors, il semble urgent de rétablir un taux de TVA de 5,5 % surl’ensemble des opérations visées afin de permettre aux bailleurssociaux de poursuivre leurs efforts pour lancer davantaged’opérations, sachant que le nombre de demandeurs de logementsociaux ne cesse de croître (plus de 2,5 millions).
 
De plus, la relance de l’économie passe par un investissementmassif dans la construction et la rénovation de logements, secteurcréateur d’emplois non délocalisables. Les logements neufscontribueront en outre à renforcer la cohésion sociale etterritoriale en améliorant le quotidien de nos concitoyens les plusfragiles.