APRÈS ART. 12	N°I-2146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-2146
présenté par
M. Causse, M. Gouffier Valente, M. Mendes, M. Travert, Mme Delpech, Mme Spillebout, Mme Riotton, M. Viry, Mme Thillaye, M. Buchou, M. Sorre, M. Berrios, M. Cosson, M. Taupiac, M. Mazaury, Mme Le Feur et Mme Marsaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du I del’article 31 est complété par un p ainsirédigé :
« p) Pour leslogements situés en France, acquis neufs ou en l’état futurd’achèvement, à compterdu 1er janvier 2026 et à la demande ducontribuable domicilié en France au titre de l’article 4 B duprésent code, une déduction annuelle au titre de l’amortissementégale à 5 % du prix d’acquisition du logement durant dixannées.
« 1. Le bénéfice de ladéduction au titre de l’amortissement s’applique aussi :
« A. – Au logementsitué dans un bâtiment d’habitation collectif que le contribuablefait construire et qui fait l’objet d’un dépôt de demande de permisde construire à compterdu 1er janvier 2026 ;
« B. – Au logementque le contribuable acquiert à compterdu 1er janvier 2026 et qui fait ou qui afait l’objet de travaux concourant à la production ou à lalivraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2du I de l’article 257 du présent code ;
« C. – Au logementqui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence, prévues àl’article 6 de la loi n° 89‑462du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapportslocatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290du 23 décembre 1986, que le contribuable acquiert àcompter du 1er janvier 2026 et qui faitou qui a fait l’objet de travaux de réhabilitation, définis pardécret, permettant au logement d’acquérir des performancestechniques voisines de celles d’un logement neuf ;
« D. – Au localaffecté à un usage autre que l’habitation que le contribuableacquiert entre le 1er janvier 2026 et le31 décembre 2030 et qui fait ou qui a fait l’objet detravaux de transformation en logement à condition que le logementrespecte au moins une classe C du DPE au sens del’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et del’habitation.
« Pour les logements qui fontl’objet des travaux mentionnés aux 2° à 5° du B aprèsl’acquisition par le contribuable, l’achèvement de ces travaux doitintervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième annéequi suit celle de l’acquisition du local ou du logementconcerné.
« 2. Le bénéfice du statuts’applique exclusivement aux logements situés dans des communesclassées, par arrêté des ministres chargés du budget et dulogement, dans des zones géographiques se caractérisant par undéséquilibre important entre l’offre et la demande de logementsentraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatifexistant et aux logements situés dans des communes dont leterritoire est couvert par un contrat de redynamisation de site dedéfense ou l’a été dans un délai de huit ans précédantl’investissement.
« 3. Le bénéfice du statutpour les logements mentionnés aux C et D du 1s’appliquera aussi aux logements situés dans les communes dont lebesoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville estparticulièrement marqué ou qui ont conclu une conventiond’opération de revitalisation de territoire prévue àl’article L. 303‑2 du code de la construction et del’habitation.
« Les modalités d’applicationdu présent 3, notamment la liste des communes répondant à lacondition liée au besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville, sont fixées par arrêté des ministres chargés du logement etdu budget.
« 4. La périoded’amortissement a pour point de départ le premier jour du mois del’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle estpostérieure ou le premier jour du mois de l’achèvement de cestravaux pour les logements définis aux B, C et D du 1 duprésent p. L’option, qui doit être exercée lors du dépôt de ladéclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble oul’année de l’achèvement des travaux ou de son acquisition si elleest postérieure, est irrévocable pour le logement considéré etcomporte l’engagement du propriétaire de louer le logement nu àtitre de résidence principale pendant une durée de dix ans pour lapremière période d’amortissement.
« Cette location doit prendreeffet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement del’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Lalocation ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal ducontribuable ou, lorsque le logement est la propriété d’une sociéténon soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civilede placement immobilier, avec l’un des associés ou un membre dufoyer fiscal de l’un des associés. Cet engagement prévoit que leloyer et les ressources du locataire appréciées à la date deconclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés pardécret en fonction de la localisation du logement et de sontype.
« Le bénéfice d’amortissementn’est pas applicable aux logements dont le droit de propriété estdémembré ou aux logements appartenant à une société non soumise àl’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placementimmobilier, dont le droit de propriété des parts est démembré.
« Il n’est pas non plusapplicable aux immeubles classés ou inscrits au titre des monumentshistoriques ou ayant reçu le label délivré par la « Fondationdu patrimoine », mentionnés au premier alinéa du 3°du I de l’article 156 du présent code, et aux logementsfinancés au moyen d’un prêt mentionné à l’article D. 331‑1 du codede la construction et de l’habitation.
« Les plafonds de loyermentionnés au premier alinéa peuvent être réduits, dans desconditions définies par décret, par le représentant de l’État dansla région après avis du comité régional de l’habitat et del’hébergement mentionné à l’article L. 364‑1 du code dela construction et de l’habitation, afin d’être adaptés auxparticularités des marchés locatifs locaux.
« Les dispositions des premierau septième alinéas s’appliquent dans les mêmes conditions lorsqueles immeubles sont la propriété d’une société non soumise à l’impôtsur les sociétés à la condition que les porteurs de partss’engagent à conserver les titres jusqu’à l’expiration de la duréede dix ans mentionnée au quatrième alinéa.
« À l’issue de la périodecouverte par l’engagement de location mentionnée au deuxième alinéadu présent 4, et sous condition que le logement reste loué, lecontribuable peut continuer à bénéficier une déduction au titred’un amortissement de 5 % du prix d’acquisition par an pourune nouvelle durée de dix ans, à la condition de proroger sonengagement initial de location pour une nouvelle durée de dixans.
« 5. Le revenu net foncier del’année au cours de laquelle l’un des engagements définis au 4n’est pas respecté est majoré du montant des amortissementsdéduits. Pour son imposition, la fraction du revenu net fonciercorrespondant à cette majoration est divisée par le nombre d’annéesciviles pendant lesquelles l’amortissement a été déduit ; lerésultat est ajouté au revenu global net de l’année de la rupturede l’engagement et l’impôt correspondant est égal au produit de lacotisation supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d’annéesutilisé pour déterminer le quotient. En cas d’invaliditécorrespondant au classement dans la deuxième ou la troisième descatégories prévues à l’article L. 341‑4 du code de lasécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou del’un des époux soumis à imposition commune, cette majoration nes’applique pas.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les modalités d’application du présent p,notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuableset aux sociétés qui y sont mentionnés, ainsi que les modalités dedécompte des déductions pratiquées au titre des amortissementsconsidérés.
« 6. La location ne peut pasêtre conclue avec un membre du foyer fiscal du contribuable ou,lorsque le logement est la propriété d’une société non soumise àl’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placementimmobilier, avec l’un des associés ou un membre du foyer fiscal del’un des associés. »
2° Après le 2° du I del’article 279‑0 bis A, il est inséré un2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Lescontribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B duprésent code qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futurd’achèvement dans un bâtiment d’habitation, lorsqu’ils s’engagent àlouer celui-ci nu à usage d’habitation principale pendant une duréeminimale fixée, sur option du contribuable, à dix ans. Cetteoption, qui est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenusde l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elleest postérieure, est irrévocable pour le logementconsidéré. »
3° Après le II del’article 1383, il est inséré un II bis ainsirédigé :
« II bis. – Les constructions nouvellesà usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur lespropriétés bâties durant les vingt années qui suivent celle de leurachèvement au profit des contribuables domiciliés en France au sensde l’article 4 B du présent code qui acquièrent un logementneuf ou en l’état futur d’achèvement dans un bâtiment d’habitation,lorsqu’ils s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principalependant une durée minimale fixée, sur option du contribuable, àvingt ans. »
II. – Le présent articles’applique aux investissements réalisés à compterdu 1er janvier 2026 etjusqu’au 31 décembre 2028. À compterdu 1er janvier 2029, il ne s’appliqueplus aux nouvelles acquisitions.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée, à dueconcurrence, par une majoration de la dotation globale defonctionnement.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise du logement que traverse notre pays atteint aujourd’huiun niveau sans précédent. Ralentissement historique de laconstruction neuve, flambée des prix, accès de plus en plusrestreint à la propriété comme à la location, hausse continue dunombre de personnes sans domicile : les indicateurs ne sont paspositifs. Cette situation fragilise la cohésion sociale, creuse lesinégalités territoriales et pèse sur le pouvoir d’achat desménages.
 
Face à cette urgence, notre politique du logement doit fairel’objet d’une relance forte, cohérente et durable. Elle doitpermettre à la fois de stimuler l’offre – en particulier dans leszones tendues – et de garantir un accès équitable et digne aulogement pour toutes et tous. Il est essentiel de redonnerconfiance aux acteurs du secteur, de faciliter l’investissement, delever les freins à la construction et d’accompagner les ménagesdans leur parcours résidentiel, notamment les plus modestes et lesjeunes générations.
 
Cette ambition doit également s’inscrire pleinement dans lesobjectifs de transition écologique. Répondre à la crise du logementne peut donc se faire qu’en accélérant la production de logementsdurables, sobres en carbone, et compatibles avec notre trajectoirede neutralité climatique à l’horizon 2050.
 
Enfin, alors que les pertes de recettes fiscales liées auralentissement du secteur s’accumulent, il devient indispensable desoutenir une politique incitative, ciblée et efficace. Qu’ils’agisse de favoriser l’accession à la propriété, de renforcerl’offre locative intermédiaire, de mobiliser le foncier ou delutter activement contre le sans-abrisme, l’État doit reprendrel’initiative.
À ce titre, il convient de souligner que l’État et lescollectivités subissent déjà des pertes massives derecettes :
 
• Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) – perçus par lescollectivités locales lors des transactions immobilières – ontdiminué d’environ 6 milliards d’euros. Cette contraction des DMTOpèse fortement sur les budgets des départements, qui dépendaientlargement de cette ressource cyclique.
 
• Dans le secteur du logement neuf, la chute des mises en chantierse traduit par une perte d’environ 2 milliards d’euros de TVA pourl’État.
 
• À cela s’ajoute l’impact sur l’emploi dans le secteur du bâtimentet de l’immobilier : les suppressions de postes entraînent unebaisse des cotisations sociales et fiscales, ainsi qu’une haussedes dépenses publiques liées au chômage. Ces pertes sont estimées àenviron 2 milliards d’euros supplémentaires.
 
Au total, ce sont donc près de 10 milliards d’euros derecettes publiques qui s’évaporent. Cette érosion fragilise nonseulement les finances publiques locales et nationales, mais aussile tissu social, les capacités d’investissement et la stabilitééconomique des territoires.
 
C’est dans cet esprit que s’inscrit cet amendement, qui proposed’étendre aux investisseurs particuliers le régime du LogementLocatif Intermédiaire (LLI) promu par le Gouvernement auprès desinvestisseurs institutionnels. Cette mesure réduira le déficit delogements et diversifiera l’offre pour répondre aux divers besoinsde la population.
 
Depuis 40 ans, Les investisseurs privés ont contribué́ de manièresignificative à la construction de logements intermédiaires, enparticulier sur les zones locatives les plus tendues. Il est ainsiproposé d’étendre la LLI aux particuliers en appliquant :
 
Une TVA réduite à 10 % pour les investisseurs particuliers en VEFA,s’engageant à une location nue de longue durée. L’exonération de lataxe foncière sur les propriétés bâties pendant les vingt premièresannées suivant l’achèvement. Une déduction annuelle basée sur unamortissement sur 20 ans, encourageant ainsi une détention longueet la mise à disposition de biens pour la locationrésidentielle.
Ces mesures de simple alignement sur le dispositif applicableaux institutionnels auront un impact positif sur les financespubliques, générant environ 1 milliard d’euros de TVA pour chaquetranche de 50 000 logements construits ainsi que l’impôt sur lesrevenus fonciers futurs. Cette stratégie aiderait également àréduire le déficit public en induisant des emplois et les chargessociales afférentes.
Enfin, afin de se conformer aux dispositions de la loi organiquerelative aux lois de financement de la sécurité sociale, ledispositif proposé est borné dans le temps. Il est prévu que seulsles investissements réalisés entre le 1er janvier 2026 et le 31décembre 2028 soient éligibles à la déduction d’amortissement. Lescontribuables ayant investi durant cette période continueront àbénéficier du régime pendant la durée d’engagement initiale.