ART. 36	N°I-2147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2147
présenté par
M. Berger, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Cordier, Mme Frédérique Meunier, M. Boucard et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 36
I. – À la ligne 65 de lacinquième colonne du tableau de l’alinéa 1, supprimer lesmots :
« Comité de développement etde promotion de l’habillement (DEFI), Institut français du textileet de l’habillement (IFTH) » 
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 6 à 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer letransfert d’une partie de la taxe affectée au DEFI, le comitéprofessionnel de développement économique de la mode et del’habillement, à l’institut français du textile et de l’habillement(IFTH).
L’habillement en France est frappédepuis plusieurs années par une crise très violente, qui a abouti àla fermeture de nombreux commerces partout en France et à ladéfaillance de plusieurs enseignes majeures du secteur (Jennyfer,Camaïeu, Pimkie, Gap France, etc.).
Ces difficultés sont en grandepartie dues à la concurrence de l’ultra fast-fashion venue del’étranger, et en particulier de la Chine à travers des plateformescomme Temu et Shein. C’est d’ailleurs pour lutter contre cesplateformes et défendre le secteur de l’habillement français que cePLF introduit une taxe de 2€ sur les petits colis, que lerapporteur général souhaite porter à 50€ pour la rendre réellementefficace. Selon le dernier baromètre LSA, les géants du e-Commerce,tels que Temu et Shein, ont réalisé un chiffre d’affaires en Francede plus de 3,7 milliards d’euros sur l’année 2024, ce quicorrespondrait au chiffre d’affaires cumulé de 22 000 commerces deproximité. Au-delà des destructions d’emplois qui ont déjà eu lieu,ce sont près de 50.000 emplois qui sont encore à risque.
Or la diminution des moyens du DEFIne va faire qu’aggraver la crise de l’habillement. En effet, leDEFI est intégralement dédié à la promotion, au soutien et à ladéfense de la Mode et de l’Habillement. Cette diminution desressources empêchera donc le DEFI de soutenir les entreprises dusecteur, de financer la création, d’encourager l’exportation, bref,de donner à la mode française les moyens de se défendre et de sedévelopper par l’innovation créative et matérielle.
Ainsi, il est incohérent de vouloirà la fois défendre l’habillement français à travers la taxe sur lespetits colis et lui « tirer une balle dans le pied » en diminuantles ressources du DEFI.
Si l’on peut comprendre le besoinde nouvelles ressources financières pour l’IFTH, la réponse à cetteproblématique ne peut pas être de diminuer celles du DEFI, ceserait déshabiller Pierre pour habiller Paul. Une solution auproblème de financement de l’IFTH devrait plutôt être trouvée dansl’affectation d’une partie des recettes tirées de la taxe sur lespetits colis au secteur de l’habillement, pour mener des actionscollectives permettant à l’industrie de faire face à la concurrencede l’ultra fast fashion. Cela reviendrait à mettre en place unprincipe de pollueur payeur cohérent et efficace, en faisantfinancer par les plateformes de l’ultra fast fashion les actions dedéfense du secteur.