APRÈS ART. 12	N°I-2148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-2148
présenté par
M. Causse, M. Gouffier Valente, M. Mendes, M. Travert, Mme Delpech, Mme Spillebout, Mme Riotton, M. Viry, Mme Le Meur, Mme Thillaye, M. Buchou, M. Sorre, M. Berrios, M. Cosson, M. Taupiac, M. Vuibert, M. Mazaury, Mme Le Feur et Mme Marsaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le présentdispositif s’applique aux investissements réalisés à compterdu 1er janvier 2026 etjusqu’au 31 décembre 2028. À compterdu 1er janvier 2029, il ne s’appliqueplus aux nouvelles acquisitions.
II. – Le 1° du I del’article 31 du code général des impôts est complété par un painsi rédigé :
« p) Pour les logementssitués en France, acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement àcompter du 1er janvier 2026 et à lademande du contribuable domicilié en France au titre del’article 4B, une déduction annuelle au titre del’amortissement égale à 5 % du prix d’acquisition du logementdurant dix années.
« 1. Le bénéfice de ladéduction au titre de l’amortissement s’applique aussi :
« 1° Au logement situé dans unbâtiment d’habitation collectif que le contribuable fait construireet qui fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire àcompter du 1er janvier 2026 ;
« 2° Au logement que lecontribuable acquiert à compterdu 1er janvier 2026 et qui fait ou qui afait l’objet de travaux concourant à la production ou à lalivraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du Ide l’article 257 ;
« 3° Au logement qui nesatisfait pas aux caractéristiques de décence, prévues àl’article 6 de la loi n° 89‑462du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapportslocatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290du 23 décembre 1986, que le contribuable acquiert àcompter du 1er janvier 2026 et qui faitou qui a fait l’objet de travaux de réhabilitation, définis pardécret, permettant au logement d’acquérir des performancestechniques voisines de celles d’un logement neuf ;
« 4° Au local affecté à unusage autre que l’habitation que le contribuable acquiert entre le1er janvier 2026 et le31 décembre 2028 et qui fait ou qui a fait l’objet detravaux de transformation en logement à condition que le logementrespecte à minima une classe C du DPE au sens del’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et del’habitation.
« Pour les logements qui fontl’objet des travaux mentionnés aux 2° à 5° du B aprèsl’acquisition par le contribuable, l’achèvement de ces travaux doitintervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième annéequi suit celle de l’acquisition du local ou du logementconcerné.
« 2. Le bénéfice du statuts’applique exclusivement aux logements situés dans des communesclassées, par arrêté des ministres chargés du budget et dulogement, dans des zones géographiques se caractérisant par undéséquilibre important entre l’offre et la demande de logementsentraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatifexistant et aux logements situés dans des communes dont leterritoire est couvert par un contrat de redynamisation de site dedéfense ou l’a été dans un délai de huit ans précédantl’investissement.
« 3. Le bénéfice du statutpour les logements mentionnés au 3ème et4ème du 1 s’appliquera aussi aux logements situésdans les communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat encentre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu uneconvention d’opération de revitalisation de territoire prévue àl’article L. 303‑2 du code de la construction et del’habitation.
« Les modalités d’applicationdu présent 3, notamment la liste des communes répondant à lacondition liée au besoin de réhabilitation de l’habitat encentre-ville, sont fixées par arrêté des ministres chargés dulogement et du budget.
« 4. La périoded’amortissement a pour point de départ le premier jour du mois del’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle estpostérieure ou le premier jour du mois de l’achèvement de cestravaux pour les logements définis aux 2ème,3ème et 4ème du point 1 ci-dessus.
« L’option, qui doit êtreexercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’annéed’achèvement de l’immeuble ou l’année de l’achèvement des travauxou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pourle logement considéré et comporte l’engagement du propriétaire delouer le logement nu à titre de résidence principale pendant unedurée de dix ans pour la première période d’amortissement.
« Cette location doit prendreeffet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement del’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Lalocation ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal ducontribuable ou, lorsque le logement est la propriété d’une sociéténon soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civilede placement immobilier, avec l’un des associés ou un membre dufoyer fiscal de l’un des associés. Cet engagement prévoit que leloyer et les ressources du locataire appréciées à la date deconclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés pardécret en fonction de la localisation du logement et de sontype.
« Le bénéfice d’amortissementn’est pas applicable aux logements dont le droit de propriété estdémembré ou aux logements appartenant à une société non soumise àl’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placementimmobilier, dont le droit de propriété des parts est démembré. Iln’est pas non plus applicable aux immeubles classés ou inscrits autitre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré parla » Fondation du patrimoine « , mentionnés aupremier alinéa du 3° du I de l’article 156, etaux logements financés au moyen d’un prêt mentionné à l’articleD. 331‑1 du code de la construction et de l’habitation.
« Les plafonds de loyermentionnés au premier alinéa peuvent être réduits, dans desconditions définies par décret, par le représentant de l’État dansla région après avis du comité régional de l’habitat et del’hébergement mentionné à l’article L. 364‑1 du code dela construction et de l’habitation, afin d’être adaptés auxparticularités des marchés locatifs locaux.
« Les dispositions despremiers au septième alinéas s’appliquent dans les mêmes conditionslorsque les immeubles sont la propriété d’une société non soumise àl’impôt sur les sociétés à la condition que les porteurs de partss’engagent à conserver les titres jusqu’à l’expiration de la duréede dix ans mentionnée au quatrième alinéa.
« À l’issue de la périodecouverte par l’engagement de location mentionnéeau deuxième alinéa du 4, et sous condition que lelogement reste loué, le contribuable peut continuer à bénéficierune déduction au titre d’un amortissement de 5 % du prixd’acquisition par an pour une nouvelle durée de dix ans, à lacondition de proroger son engagement initial de location pour unenouvelle durée de dix ans.
« 5. Le revenu net foncier del’année au cours de laquelle l’un des engagements définis au même 4n’est pas respecté est majoré du montant des amortissementsdéduits. Pour son imposition, la fraction du revenu net fonciercorrespondant à cette majoration est divisée par le nombre d’annéesciviles pendant lesquelles l’amortissement a été déduit ; lerésultat est ajouté au revenu global net de l’année de la rupturede l’engagement et l’impôt correspondant est égal au produit de lacotisation supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d’annéesutilisé pour déterminer le quotient. En cas d’invaliditécorrespondant au classement dans la deuxième ou la troisième descatégories prévues à l’article L. 341‑4 du code de lasécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou del’un des époux soumis à imposition commune, cette majoration nes’applique pas.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les modalités d’application du présent p, notamment lesobligations déclaratives incombant aux contribuables et auxsociétés qui y sont mentionnés, ainsi que les modalités de décomptedes déductions pratiquées au titre des amortissementsconsidérés. »
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre 1er du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise du logement que traverse notre pays atteint aujourd’huiun niveau sans précédent. Ralentissement historique de laconstruction neuve, flambée des prix, accès de plus en plusrestreint à la propriété comme à la location, hausse continue dunombre de personnes sans domicile : les indicateurs ne sont paspositifs. Cette situation fragilise la cohésion sociale, creuse lesinégalités territoriales et pèse sur le pouvoir d’achat desménages.
 
Face à cette urgence, notre politique du logement doit fairel’objet d’une relance forte, cohérente et durable. Elle doitpermettre à la fois de stimuler l’offre – en particulier dans leszones tendues – et de garantir un accès équitable et digne aulogement pour toutes et tous. Il est essentiel de redonnerconfiance aux acteurs du secteur, de faciliter l’investissement, delever les freins à la construction et d’accompagner les ménagesdans leur parcours résidentiel, notamment les plus modestes et lesjeunes générations.
 
Cette ambition doit également s’inscrire pleinement dans lesobjectifs de transition écologique. Répondre à la crise du logementne peut donc se faire qu’en accélérant la production de logementsdurables, sobres en carbone, et compatibles avec notre trajectoirede neutralité climatique à l’horizon 2050.
 
Enfin, alors que les pertes de recettes fiscales liées auralentissement du secteur s’accumulent, il devient indispensable desoutenir une politique incitative, ciblée et efficace. Qu’ils’agisse de favoriser l’accession à la propriété, de renforcerl’offre locative intermédiaire, de mobiliser le foncier ou delutter activement contre le sans-abrisme, l’État doit reprendrel’initiative.
À ce titre, il convient de souligner que l’État et lescollectivités subissent déjà des pertes massives derecettes :
 
• Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) – perçus par lescollectivités locales lors des transactions immobilières – ontdiminué d’environ 6 milliards d’euros. Cette contraction des DMTOpèse fortement sur les budgets des départements, qui dépendaientlargement de cette ressource cyclique.
 
• Dans le secteur du logement neuf, la chute des mises en chantierse traduit par une perte d’environ 2 milliards d’euros de TVA pourl’État.
 
• À cela s’ajoute l’impact sur l’emploi dans le secteur du bâtimentet de l’immobilier : les suppressions de postes entraînent unebaisse des cotisations sociales et fiscales, ainsi qu’une haussedes dépenses publiques liées au chômage. Ces pertes sont estimées àenviron 2 milliards d’euros supplémentaires.
 
Au total, ce sont donc près de 10 milliards d’euros derecettes publiques qui s’évaporent. Cette érosion fragilise nonseulement les finances publiques locales et nationales, mais aussile tissu social, les capacités d’investissement et la stabilitééconomique des territoires.
 
C’est dans cet esprit que s’inscrit cet amendement, qui propose,pour contribuer au choc d’investissement appelé par la criseactuelle, d’ajouter, au bénéfice de l’investissement particuliermené en faveur du logement locatif intermédiaire, une possibilitéd’amortissement du prix de revient et de l’investissement sur deuxpériodes de 10 ans, à hauteur de 5% par an.
 
La chute de la production de logements locatifs intermédiairesconstitue un défi pour la cohésion sociale, en particulier dans leszones tendues (métropoles, littoraux, territoiresfrontaliers...).
 
Dans ce contexte dégradé, le législateur doit pouvoir mobilisertous les leviers de l’investissement immobilier. Aux côtés desinvestisseurs institutionnels, les particuliers, qui ont largementcontribué à la création de logements intermédiaires depuis la crisede l’immobilier des années 1990, pourraient être mobilisés, enayant accès au bénéfice des dispositions incitatives liées aulogement locatif intermédiaire (LLI). Cette orientation nereviendrait pas à recréer un nouveau dispositif fiscal maiss’appuierait au contraire sur un régime créé en 1948 (statut deloueur meublé non-professionnel), et activerait une source definancement complémentaire à celle des opérateurs institutionnels,lesquels ne privilégient pas toujours le résidentiel dans leursarbitrages financiers.
 
Enfin, afin de respecter les exigences de recevabilitéfinancière fixées par l’article 40 de la Constitution, le présentamendement borne l’application du dispositif entre 2026 et 2028. Cebornage permet de limiter l’impact budgétaire à court terme, dansune logique d’expérimentation et d’évaluation.