APRÈS ART. 12	N°I-2156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2156
présenté par
M. Causse, M. Gouffier Valente, M. Mendes, M. Travert, Mme Delpech, Mme Spillebout, Mme Riotton, Mme Vignon, M. Viry, Mme Le Meur, Mme Thillaye, M. Buchou, M. Sorre, M. Berrios, M. Cosson, M. Taupiac, M. Mazaury, Mme Le Feur et Mme Marsaud
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – La seconde phrase dutroisième alinéa de l’article L. 31‐10‐10 du code de laconstruction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° Le montant :« 156 000 € » est remplacé par lemontant : « 195 000 € » ;
2° À la fin, le montant :« 79 000 € » est remplacé par le montant :« 99 000 € » ;
II. – Le I est applicableaux offres de prêts émises à compterdu 1er janvier 2026.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise du logement que traverse notre pays atteint aujourd’huiun niveau sans précédent. Ralentissement historique de laconstruction neuve, flambée des prix, accès de plus en plusrestreint à la propriété comme à la location, hausse continue dunombre de personnes sans domicile : les indicateurs ne sontpas positifs. Cette situation fragilise la cohésion sociale, creuseles inégalités territoriales et pèse sur le pouvoir d’achat desménages.
Face à cette urgence, notre politique du logement doit fairel’objet d’une relance forte, cohérente et durable. Elle doitpermettre à la fois de stimuler l’offre – en particulierdans les zones tendues – et de garantir un accèséquitable et digne au logement pour toutes et tous. Il estessentiel de redonner confiance aux acteurs du secteur, defaciliter l’investissement, de lever les freins à la constructionet d’accompagner les ménages dans leur parcours résidentiel,notamment les plus modestes et les jeunes générations.
Cette ambition doit également s’inscrire pleinement dans lesobjectifs de transition écologique. Répondre à la crise du logementne peut donc se faire qu’en accélérant la production de logementsdurables, sobres en carbone, et compatibles avec notre trajectoirede neutralité climatique à l’horizon 2050.
Enfin, alors que les pertes de recettes fiscales liées auralentissement du secteur s’accumulent, il devient indispensable desoutenir une politique incitative, ciblée et efficace. Qu’ils’agisse de favoriser l’accession à la propriété, de renforcerl’offre locative intermédiaire, de mobiliser le foncier ou delutter activement contre le sans-abrisme, l’État doit reprendrel’initiative.
À ce titre, il convient de souligner que l’État et lescollectivités subissent déjà des pertes massives derecettes :
• Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) – perçuspar les collectivités locales lors des transactionsimmobilières – ont diminué d’environ 6 milliards d’euros.Cette contraction des DMTO pèse fortement sur les budgets desdépartements, qui dépendaient largement de cette ressourcecyclique.
• Dans le secteur du logement neuf, la chute des mises en chantierse traduit par une perte d’environ 2 milliards d’euros de TVA pourl’État.
• À cela s’ajoute l’impact sur l’emploi dans le secteur du bâtimentet de l’immobilier : les suppressions de postes entraînent unebaisse des cotisations sociales et fiscales, ainsi qu’une haussedes dépenses publiques liées au chômage. Ces pertes sont estimées àenviron 2 milliards d’euros supplémentaires.
Au total, ce sont donc près de 10 milliards d’euros derecettes publiques qui s’évaporent. Cette érosion fragilise nonseulement les finances publiques locales et nationales, mais aussile tissu social, les capacités d’investissement et la stabilitééconomique des territoires.
C’est dans cet esprit que s’inscrit cet amendement, qui vise àaugmenter les montants des plafonds d’opération du prêt à taux zéro(PTZ) pour tenir compte de l’inflation. Le PTZ vise à soutenirl’accession pour les ménages sous plafonds de ressources, encomplément d’un crédit immobilier souscrit auprès d’unétablissement bancaire.
La hausse des taux d’intérêts combinée aux critères obligatoiresd’octroi des crédits fixés par le haut Conseil de StabilitéFinancière (HCSF) depuis le 1er janvier 2022 ont faitchuter la production de crédits à l’habitat de près de 40 %entre les mois de février 2022 et 2023 selon les chiffrespubliés par la Banque de France début avril, s’établissant ainsi endessous de la moyenne des cinq dernières années.
Pour relancer l’accession à la propriété et ainsi réduire lapression sur le marché locatif, il est proposé d’actualiser lemontant des plafonds d’opération du PTZ, inchangé depuis 2014, pourtenir compte notamment de la hausse des prix des logements.