APRÈS ART. 2	N°I-2157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2157
présenté par
M. Le Coq, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après la deuxième phrase du premieralinéa du 1° de l’article 81 du code général desimpôts, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« En tout état de cause,l’affranchissement de l’impôt des rémunérations visées à la phraseprécédente ne saurait réduire l’impôt sur le revenu dû de plus de850 € par an. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement du groupe LFI prévoit de plafonner la nichefiscale dont bénéficient les journalistes, rédacteurs,photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques etmusicaux afin d’assurer le principe de progressivité de l’impôt deces catégories socio-professionnelles.
À ce jour, les journalistes profitent d’un abattement de 7 650 €sur leur revenu imposable lors du calcul de leur impôt sur lerevenu. Ce mécanisme d’abattement, qui grève la ressource publiquede 50 millions d’euros chaque année, bénéficie avant tout aux plushauts revenus de la profession, qui échappent à un taux plus élevécorrespondant à leur dernière tranche marginale.
Sollicité à ce sujet en juin 2025, le ministère de l’Économie,des finances et de la souveraineté industrielle et numérique avaitalors prétendu que le législateur a, « choisi de retenir uneexonération d’un montant fixe de 7 650 euros afin de ne pasfavoriser les plus hauts salaires ». Du fait de l’appartenance àdifférentes tranches d’imposition sur le revenu, ces éléments sontfactuellement faux :
Un journaliste aux revenus modestes n’économisera pas même 11 % de7 650 €, soit 841,5 €, par l’intermédiaire de cet abattement. Àl’autre bout du spectre, un journaliste aux revenus annuels de 91500 €, soit plus de 7 500 € par mois, est assujetti à un tauxd’imposition marginal de 41 %. Il pourra alors profiter d’uneréduction de 3 136,5 € de son impôt sur le revenu, alors même queses revenus très confortables lui permettent amplement departiciper au financement des services publics ! Le plafonnement à93 510 € pour bénéficier de cet avantage, d’un montant presqueindécent, ne change pas cet état de fait.
Si nous rappelons notre opposition de principe aux régimes dedéfiscalisation nombreux, inégalitaires, et injustes, trop dejournalistes précaires, en particulier de CDD ou de pigistes,souffrent des faibles rémunérations de ce milieu professionnel.Afin de ne pas fragiliser davantage la situation de cestravailleurs et travailleuses, nous proposons de plafonner cetavantage fiscal à 850 euros, et non de le supprimer.
Alors que la concentration des médias entre les mains dequelques oligarques continue de se renforcer avec l’acquisition deBrut par Rodolphe Saadé, nous rappelons notre attachement à unepresse libre et indépendante, en particulier des puissances del’argent. Nous appelons à la généralisation de contrats stables etdes revenus permettant à chaque membre de leur rédaction de vivredignement. Ce n’est pas à la puissance publique de compenser dessalaires trop faibles par de la défiscalisation, à fortiori quiprofitent aux plus riches.”