APRÈS ART. 27	N°I-2158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2158
présenté par
M. Maudet, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
L’article 999 du code généraldes impôts est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les députés LFI proposent la suppressiondes exonérations des versements faits par les institutions deretraite complémentaire auprès d’organismes d’assurances, par lasuppression l’article 999 du code général des impôts.
En réservant cet avantage fiscal indu à quelques acteurs, ils’agit d’un privilège fiscal qui bénéficie aux placements deretraites, et incite à la construction d’une retraite à deuxvitesses : celle des plus modestes relevant du régime général, etcelle des plus aisés qui ont les moyens d’une complémentaire etd’un PER, autant de moyens qui pourraient être socialisés etrétabliraient l’équilibre des caisses du régime général.
A minima, nous pouvons mettre à contribution ces organismes deplacement.
Leur participation à la taxe spéciale sur les conventionsd’assurances (TSCA) bénéficiera aux services départementauxd’incendie et de secours (SDIS), qui sont destinataires de la taxeen question. Le besoin est criant, car le nombre et la capacitéfinancière des services de secours ont été réduits alors qu’ilsvont être de plus en plus sollicités à cause de la multiplicationdes événements climatiques extrêmes. Les incendies de cet été ontdouloureusement rappelé à quel point les moyens pour nos pompiersont été négligé par une macronie plus soucieuse de défiscaliser lesplus riches que de lutter contre le réchauffement climatique queces derniers provoquent.
Entre 2002 et 2021, le nombre de centres de secours dans notrepays a été réduit de 31 % en passant de 8 700 à moins de 6 000.Entre 2011 et 2021, le nombre de sapeurs-pompiers professionnels aaugmenté de seulement 1,67 %, tandis que le nombre d’interventionsa augmenté de 440 000, soit une hausse de plus de 10 %.
Nous proposons donc de mettre fin à cette niche, ce qui permettrade dégager des moyens supplémentaires en faveur de la sécuritécivile qui en a plus que besoin.
”