APRÈS ART. 2	N°I-2159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2159
présenté par
Mme Feld, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéadu 2 du II de l’article 1691 bis du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase estsupprimée ;
2° À la dernière phrase, lemot : « alors » est supprimé.
II. – Le I est applicableaux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées àcompter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe parlementaire de la Franceinsoumise propose de garantir une déconjugalisation des dettesfiscales en cas de séparation.
Aujourd’hui, en cas de séparation, chacun des ex-époux est tenude régler les dettes fiscales créées pendant l’imposition commune,quelles que soient la nature et l’origine de ces dettes. Lasolidarité fiscale des époux se poursuit après la séparation pourles dettes engendrées pendant la période de l’union. En l’absencede paiement, l’administration fiscale est en droit de recouvrir latotalité de la dette sur l’ex-partenaire.
Le mariage sous le régime de la séparation de biens ne protègeen rien de ces procédures : le Trésor public a la possibilité degager et recouvrer la dette de l’ancien couple en hypothéquant lesbiens immobiliers d’un seul des partenaires, même ceux détenusavant l’union.
L’article 1691 bis du Code Général des Impôts, introduit par laloi de finances de 2008, a prévu un dispositif dit de « Décharge enresponsabilité solidaire » visant à permettre la répartition desdettes fiscales de la période commune de l’union entre ces deuxindividus.
Cependant, la décharge de l’obligation de paiement des dettesfiscales du couple est accordée uniquement en cas de disproportionmarquée entre le montant de la dette fiscale et la situationfinancière et patrimoniale nette du demandeur. En l’absence decritères fixés par la loi, cette « disproportion marquée » estsouvent un motif de refus de la décharge, car elle est appréciée demanière discrétionnaire par le fisc.
La loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimonialeau sein de la famille a introduit un nouveau cas de demandedécharge gracieuse de responsabilité sans exiger de disproportionfinancière, dans des situations auparavant exclues, comme lesviolences conjugales ou les dettes résultant d’activités auxquellesla personne séparée n’a ni participé ni tiré profit. Cette réformea permis de passer de 39 % de décisions favorables à 88 %, ce quiest une avancée dès lors où 87 % des demandes émanent defemmes.
Toutefois, cette réforme ne va pas assez loin, de l’aveu même deBercy qui indique étudier de nouveaux ajustements. Notamment, ledispositif de remise gracieuse prévu à l’article 4 demeure restesoumise à l’appréciation du fisc, qui peut de plein droit refuserles demandes.
Cet amendement vise donc à supprimer l’examen de disproportionmarquée dans les conditions d’octroi de la décharge enresponsabilité solidaire, afin de permettre aux femmes de ne pasavoir à subir et à payer les dettes fiscales de leur ancienmari.
”