APRÈS ART. 10	N°I-2160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2160
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 793 bis du code généraldes impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect del’obligation de conservation mentionnée au présent article, parsuite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre dela mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à conditionque le ou les donataires soient le ou les descendants du donateuret qu’ils respectent l’obligation de conservation jusqu’à sonterme. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plustardivement dans la vie des exploitants agricoles.
L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite deses parents ne cesse de reculer. En effet, selon
les données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans.
Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à unmoment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en
âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà en âge detransmettre.
Cependant, le dispositif fiscal lié aux baux à long terme, quivise à favoriser la stabilité et la pérennité des
exploitations agricoles, paralyse cette transmission. En effet,la législation actuelle impose que les bénéficiaires
de l’abattement des baux à long terme conservent les bienspendant une durée déterminée (5 ou 18 ans). Pendant
ce délai, ils ne peuvent pas procéder à leur tour à latransmission des biens reçus sans remettre en cause
l’abattement des baux à long terme dont ils ont bénéficié.
L’amendement proposé vise donc à permettre au bénéficiaire d’unepremière transmission de procéder à son
tour à une nouvelle donation à la génération suivante, tout enmaintenant l’obligation de conservation sur la
tête du bénéficiaire de cette nouvelle donation. En transférantl’obligation de conservation au bénéficiaire de la
nouvelle transmission, le dispositif de soutien fiscal conservepleinement son objectif, qui est de favoriser la
stabilité des exploitations et des terres agricoles qui en sontle support.
Amendement travaillé avec la CNAOC.