APRÈS ART. 2	N°I-2161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2161
présenté par
Mme Legrain, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 80 quater est abrogé ;
2° Le II del’article 199 octodecies est ainsirétabli :
« II. – Les sommesd’argent mentionnées à l’article 275 du code civillorsqu’elles sont versées sur une période supérieure à douze mois àcompter de la date à laquelle la convention de divorce parconsentement mutuel mentionnée à l’article 229‑1 du même codea acquis force exécutoire ou le jugement de divorce est passé enforce de chose jugée ne constituent pas des revenus imposables pourleur bénéficiaire. » ;
3° Au premier alinéa del’article 1133 ter, les mots : « et quine sont pas soumis aux dispositions del’article 80 quater du présent code » sontsupprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer desrevenus imposables les prestations compensatoires versées parl’ex-conjoint lors d’un divorce, afin de cesser de pénaliserfiscalement les personnes, et la plupart du temps les femmes, danscette situation.
En effet, à la suite d’un divorce, la situation économique despersonnes s’en trouve bouleversée. Pour éviter une baisse brutaledu niveau de vie de l’un des conjoint, la loi prévoit des «prestations compensatoires » versées par l’ex conjoint ayant desrevenus supérieurs. Statistiquement, ce sont les femmes quisubissent le plus l’effet du divorce sur le plan économique. Eneffet, à la suite d’un divorce, le niveau de vie de celles-cibaisse de 22 % contre 3 % pour les hommes.
Aujourd’hui, deux cas de figure existe :
- Si la prestation compensatoire est versée en capital dans les 12mois, elle donne lieu à une réduction d’impôt pour le débiteur, etn’est pas imposable pour le bénéficiaire.
- En revanche, si elle est versée sur une période supérieure à 12mois, elle est déductible du revenu imposable du débiteur, maisimposée comme un revenu pour le bénéficiaire, qui perd donc unepartie de la compensation financière qui lui revient.
Ainsi, l’ex conjoint débiteur à qui l’on accorde une facilité depaiement pourra dès lors choisir le régime fiscal le plusavantageux, tandis que l’ex-conjoint bénéficiaire, et dans lagrande majorité des cas l’ex-conjointe, en plus de souffrir d’unpaiement différé et étalé de son dû, se verra imposé sur des sommesqui ne devraient pas dû l’être.
Cette situation hors norme est scandaleuse. Elle tend à étoufferfiscalement des femmes qui, après un divorce, ont statistiquementde grandes chances de se retrouver dans des situations de grandeprécarité. Notre fiscalité doit tendre à être féministe etégalitaire. Aujourd’hui, elle renforce des inégalités de genreinacceptables.
Notre amendement vise donc, dans toutes les hypothèses, àsupprimer des revenus imposables les prestations compensatoiresreçues par le bénéficiaire, en grande majorité des femmes seretrouvant alors dans des situations de précarité économiquesmajeures.
”