APRÈS ART. 10	N°I-2162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2162
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 793 bis du code généraldes impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect del’obligation de conservation mentionnée au présent article, parsuite de l’apport des biens à un groupement foncier agricole, à ungroupement agricole d’exploitation en commun, à une exploitationagricole à responsabilité limitée ou à une société civiled’exploitation agricole, l’exonération partielle accordée au titrede la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause. Dans cecas, l’obligation de conservation est reportée sur les parts reçuesen contrepartie de cet apport. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 793 bis, dans sa rédaction actuelle, impose uneconservation en nature du bien transmis, sans tenir
compte de l’évolution croissante de la gestion agricole autravers des structures sociétaires, notamment les
sociétés foncières agricole (GFA) ou de droit commun (SC) et lessociétés d’exploitation agricoles, civiles (GAEC,
EARL, SCEA), ou sous forme commerciale (SARL, SAS, …).
Or, il parait opportun de permettre, pendant la duréed’engagement de conservation, l’apport pur et simple des
biens transmis à une société, à condition que l’objet social decette dernière soit strictement limité à la propriété
ou l’exploitation de biens agricoles, et que l’engagement deconservation se trouve transféré de plein droit sur
les parts reçues en contrepartie.
Un tel aménagement répondrait à plusieurs objectifscomplémentaires. Il faciliterait, d’une part la gestion
collective du patrimoine par une société, de manière organisée àla différence d’une indivision. D’autre part, il
permettrait une meilleure adaptation aux réalités économiques del’exploitation agricole moderne, souvent
rendue plus efficiente par l’outil sociétaire.
Amendement travaillé avec la CNAOC.