APRÈS ART. 12	N°I-2164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2164
présenté par
Mme Feld, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article 219 quater du code général desimpôts est ainsi rétabli :
« Art. 219 quater. – Par dérogationaux dispositions de l’article 219 du présent code, le taux del’impôt sur les sociétés est fixé à 33 % en ce qui concerneles entreprises de production de protections menstruelles au sensde l’article 1 du décret n° 2023‑1427du 30 décembre 2023 relatif à l’information surcertains produits de protection intime dans le cas où il a étéconstaté, au cours de l’exercice d’imposition, un non-respect deleur part des réglementations en vigueur en matière de contrôlesanitaire et de régulation des prix. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre en placeune majoration de l’impôt sur les sociétés pour les fabricants deprotections menstruelles qui ne respectent pas le contrôlesanitaire et la régulation des prix. Aucun manquement en la matièrede la part de l’industrie du secteur ne peut être toléré, tant laquestion des protections périodiques relève d’un enjeu de sécuritésanitaire et d’équité, mais aussi d’un enjeu économique, culturel,et de justice sociale.
Plus de 2 millions de femmes peinent à se procurer, par manqued’argent, des protections périodiques suffisantes lorsqu’elles ontleurs règles. Au 1er janvier 2016, la TVA a été baissée à 5,5 % surles protections périodiques, soit les serviettes et les tamponshygiéniques, alors qu’elles étaient jusqu’ici taxées à 20 %, soitautant que les produits de luxe. Ce premier pas vers lareconnaissance du fait que les produits de protection périodiquesont des produits de première nécessité est une victoire. En effet,si la TVA est par nature une taxe particulièrement injuste, quis’applique quel que soit le niveau de vie du consommateur, labaisse de la TVA sur ces produits a en l’occurrence été répercutéepositivement sur les prix. Cependant, les prix ont grimpérécemment, à la suite de la période d’inflation suivant l’épidémiedu covid-19.
Ainsi, les prix des produits d’hygiène féminine se sontrenchéris de 10 % sur un an pour la seule année 2023. L’inflationtouchant ces produits d’hygiène de première nécessité pose un enjeusanitaire : comme le souligne Laury Gaude, directrice de lacommunication de l’association Règles Élémentaires, « au-delàd’être uniquement d’ordre économique, la précarité menstruelle ades conséquences non-négligeables sur la santé, pouvant aboutir àun choc toxique ». Le coût des protections hygiénique est donc unenjeu politique de santé publique. Il est à la rentrée 2025 de 15€par mois, soit plus de 1% d’un SMIC, ou encore de 180€ par an, soitune fois et demie l’ancienne redevance audiovisuelle, dont lamacronie vantait la suppression.
Le décret du 1er avril 2024 oblige les fabricants de protectionspériodiques à afficher la composition de ceux-ci sur l’emballage oula notice d’utilisation. Une nouvelle victoire, grâce au combat delongue date des militantes et associations féministes. Cesproduits, considérés comme des produits de consommation courante enFrance et non comme des dispositifs médicaux, sont en effet encontact direct et prolongé avec les muqueuses, alors qu’ilsrelèvent encore trop souvent d’un processus de fabricationindustrielle trop peu contrôlé. Or, ils contiennent très souventdes produits toxiques (notamment cancérogènes, mutagènes oureprotoxiques), comme démontrés par plusieurs études, dont del’ANSES (2019) ou celle menée en 2024 par des chercheuses del’université de Californie à Berkeley révélant la présence de plombd’arsenic dans des tampons menstruels. Les conséquences peuventêtre dramatiques. L’usage de certains tampons a provoqué deshausses spectaculaires de cas de syndromes de choc toxique pouvantentraîner la mort. C’est ce que nous a tristement enseigné le casdu tampon Rely de chez Procter&amp;Gamble aux Etats-Unis dansles années 1980, dont les fabricants se sont rendus responsables deprès de cent décès. En outre, certains voiles et matièresabsorbantes contiennent des perturbateurs endocriniens, ou encoredu glyphosate, désherbant cancérigène bien connu. Si les effets nesont pas immédiats, puisque les femmes utilisent en moyenne 11 000tampons dans leur vie, des effets à terme peuvent survenir, ils’agit donc de prévenir plutôt que de mettre en péril la santé delong terme des femmes.
Malgré l’existence de ces normes sanitaires et de cetterégulation des prix, trop souvent encore, l’industrie du secteurenjambe la loi au détriment des femmes. Le présent amendement viseà y remédier, en mettant en place une majoration de 33 % de l’impôtsur les sociétés. De cette manière, les sociétés seront fortementincitées au respect strict de la loi concernant les normessanitaires et d’accessibilité des protections périodiques, ce quiest de nature à garantir une meilleure protection pour lesfemmes.
”