APRÈS ART. 23	N°I-2165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2165
présenté par
Mme Lise Magnier, M. Albertini et M. Berrios
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
I. – Après le chapitreIV du titre III de la première partie du livre premier du codegénéral des impôts, il est inséré un chapitre IV bis Aest ainsi rédigé :
« Chapitre IV bisA
« Sachets de nicotine à usageoral
« Art. 575F – Le monopole de vente au détail des sachets denicotine à usage oral est confié à l’administration qui l’exerce,dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, parl’intermédiaire des personnes mentionnées au premier alinéa del’article 568. »
II. – Le livre III ducode des impositions sur les biens et services est ainsimodifié :
1° À l’intitulé, lesmots : « et tabacs » sont remplacés par lesmots : « tabacs et sachets de nicotine à usageoral » ;
2° Au premier alinéa del’article L. 300‑1, les mots : « et destabacs » sont remplacés par les mots : « , destabacs et des sachets de nicotine à usage oral » ;
3° L’article L. 311‑1 est complété par un alinéaainsi rédigé :
« 4º Les sachets de nicotine àusage oral au sens del’article L. 315‑3 » ;
4° Le titre Ier estcomplété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Sachets de nicotine à usageoral
« Section 1
« Éléments taxables etterritoires
« Art. L. 315‑1. – Les règles relativesaux éléments taxables et aux territoires pour l’accise sur lessachets de nicotine à usage oral sont déterminées par lesdispositions du titre Ier du livre Ier, parcelles de la section 1 du chapitre Ier du présent titreet par celles de la présente section.
« Art. L. 315‑2. – Sont soumis à l’acciseles sachets de nicotine à usage oral au sens del’article L. 315‑3 dont le taux de nicotine par sachetest inférieur ou égal à 16,6 milligrammes.
« Art. L. 315‑3. – Les sachets de nicotineà usage oral s’entendent des produits présentés en sachets-portions ou sachets poreux conditionnés pour la vente au détail,constitués en totalité ou partiellement de nicotine et ne contenantpas de tabac. Ils sont exclusivement destinés à un usage oral etn’impliquent pas, pour être consommés, de processus decombustion.
« Section 2
« Fait générateur
« Art. L. 315‑4. – Les règles relatives aufait générateur de l’accise sur les sachets de nicotine à usageoral sont déterminées par les dispositions du titre II du livreIer et par celles de la section 2 du chapitreIer du présent titre.
« Section 3
« Montant de l’accise
« Art. L. 315‑5. – Les règles relatives aumontant de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sontdéterminées par les dispositions du titre III du livreIer, par celles de la section 3 du chapitreIer du présent titre et par celles de la présentesection.
« Sous-section 1
« Règles de calcul
« Paragraphe 1
« Exonérations
« Art. L. 315‑6. – L’application d’uneexonération prévue par la présente sous-section est subordonnée àl’information de l’administration préalablement à l’utilisation autitre de laquelle elle s’applique.
« Art. L. 315‑7. – Sont exonérés del’accise les produits détruits sous la surveillance del’administration.
« Art. L. 315‑8. – Sont exonérés del’accise les produits utilisés pour les besoins de la réalisationde tests :
« 1° Poursuivant des finsscientifiques ;
« 2° Permettant d’évaluer laqualité des produits.
« Paragraphe 2
« Calcul de l’accise
« Art. L. 315‑9. – L’unité de taxation del’accise s’entend de la masse des substances à consommer contenuedans les sachets, exprimée en milliers de grammes.
« Sous-section 2
« Tarif
« Art. L. 315‑10. – Le tarif pour millegrammes, exprimé en euros, est le suivant :
Montant applicable à compter du 1er mars 2026	Montant applicable à compterdu 1er janvier 2027	Montant applicable à compterdu 1er janvier 2028	
22	44	66	
« Art. L. 315‑11. – Ce tarif est indexésur l’inflation à partirdu 1er janvier 2027, dans les conditionsprévues au chapitre II du titre III du livre Ier.Toutefois, par dérogation à l’article L. 132‑2,l’inflation est déterminée à partir de la prévision de l’indicementionné au même article L. 132‑2 retenue pour l’annéeprécédant celle de la révision dans le rapport économique, socialet financier joint au projet de loi de finances pour l’année de larévision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, de l’écartentre l’inflation constatée et la prévision au titre de la deuxièmeannée précédant celle de la révision. Le pourcentage d’évolutionest arrondi au dixième.
« Section 4
« Exigibilité
« Art. L. 315‑12. – Les règles relatives àl’exigibilité de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oralsont déterminées par les dispositions du titre IV du livreIer, par celles de la section 4 du chapitreIer du présent titre et par celles de la présentesection.
« Art. L. 315‑13. – En cas de changementdu tarif mentionné à l’article L. 315‑10, l’accisedevient exigible pour les produits détenus en dehors d’un régime desuspension de l’accise par une personne qui ne les destine pas à saconsommation propre.
« Section 5
« Personnes soumises auxobligations fiscales
« Art. L. 315‑14. – Les règles relativesaux personnes soumises aux obligations fiscales pour l’accise surles sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par lesdispositions du titre V du livre Ier, par celles de lasection 5 du chapitre Ier du présent titre et parcelles de la présente section.
« Art. L. 315‑15. – Est redevable del’accise lors du changement mentionné àl’article L. 315‑13 la personne redevable de l’accisepréalablement devenue exigible pour le même produit.
« Section 6
« Constatation de l’accise
« Art. L. 315‑16. – Les règles deconstatation de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oralsont déterminées par les dispositions du titre VI du livreIer et par celles de la section 6 du chapitreIer du présent titre.
« Section 7
« Paiement de l’accise
« Art. L. 315‑17. – Les règles relativesau paiement de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oralsont déterminées par les dispositions du titre VII du livreIer et par celles de la section 7 du chapitreIer du présent titre.
« Section 8
« Contrôle, recouvrement etcontentieux
« Art. L. 315‑18. – Les règles relativesau contrôle, au recouvrement et au contentieux de l’accise sur lessachets de nicotine à usage oral sont déterminées, par dérogationaux dispositions du titre VIII du livre Ier, par lesdispositions de la présente section.
« Art. L. 315‑19. – L’accise est, pour leséléments mentionnés à l’article L. 180‑1, régie par lesdispositions du livre II du code général des impôts et du livre desprocédures fiscales qui sont applicables aux contributionsindirectes.
« Section 9
« Affectation
« Art. L. 315‑20. – L’affectation duproduit de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral estdéterminée par le 10° de l’article L. 131‑8 ducode de la sécurité sociale. »
III. – Après le chapitreIII du titre Ier du livre V de la troisième partiedu code de la santé publique, sont insérés deux chapitresIII bis et III ter ainsi rédigés :
« ChapitreIII bis
« Sachets de nicotine à usageoral
« Art. L. 3513‑20. – Sont interdites lafabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuitdes produits de la nicotine à usage oral présentés sous forme desachet permettant d’absorber de la nicotine, exclusivement par voieorale, sans processus de combustion, et ne contenant pas de tabac,à l’exception de ceux dont le taux de nicotine par sachet estinférieur ou égal à 16,6 milligrammes.
« Art. L. 3513‑21. – Il est interdit devendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et touscommerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ansdes sachets de nicotine à usage oral.
« La personne qui délivre ceproduit exige du client qu’il établisse la preuve de samajorité.
« Art. L. 3513‑22. – Est puni des amendesprévues pour les contraventions de la 2ème classele fait de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits detabac et tous commerces ou lieux publics, des sachets de nicotine àusage oral à des mineurs de moins de dix-huit ans, sauf si lecontrevenant fait la preuve qu’il a été induit en erreur sur l’âgedes mineurs. Les modalités du contrôle de l’âge sont définies pardécret. »
« ChapitreIII ter
« Perles et billes de nicotineà usage oral
« Art. L. 3513‑23. – Sont interdites lafabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuitdes produits de la nicotine à usage oral présentés sous forme deperles ou de billes spécialement préparés pour êtreingérés ».
IV. – L’article L. 131‑8 du code de la sécuritésociale est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le produit del’accise sur les sachets de nicotine à usage oral mentionnée àl’article L. 315‑1 du code des impositions sur les bienset services est versé à la branche mentionnée au 1° del’article L. 200‑2 du code de la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Alors même que les politiques fiscales ont jusqu’alors échoué àréduire efficacement la prévalence tabagique en France, les sachetsde nicotine sans tabac, consommés par 1,4 million de citoyens enEurope, représentent une alternative crédible à la cigarettetraditionnelle. L’exemple suédois est éclairant : grâce à l’usageencadré des alternatives à la cigarette, ce pays affiche un taux deprévalence tabagique de 5,6%, soit le plus bas de l’Unioneuropéenne.
 
Or, le 5 septembre 2025, le Gouvernement français a publié undécret qui entrera en vigueur le 1er avril 2026 interdisant laproduction, la fabrication, le transport, l’importation,l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition etl’emploi de ces produits. Une décision prise, alors même que leConseil d’État avait émis le 28 janvier 2025 un avis défavorable,que le Parlement n’a pas été sollicité et que plusieurs payseuropéens (Roumanie, Grèce, Slovaquie, Suède, Tchéquie et Italie)ont exprimé leurs réserves, soulignant à la fois un manque de reculscientifique et le risque d’interférer avec la révision en cours dela directive européenne sur les produits du tabac.
 
Plutôt que de contribuer à la réduction de la consommation detabac, une interdiction des sachets de nicotine pourrait produirel’effet inverse en favorisant le développement d’un marchéparallèle incontrôlé. Or, le marché régulé permet, lui, unencadrement strict : respect de l’âge légal du consommateur,transparence sur la composition chimique du produit, contrôles dequalité. Préserver un cadre légal constitue donc un levier plusefficace et cohérent avec l’objectif de santé publique de réductionde la prévalence tabagique.
 
L’interdiction de la cigarette électronique jetable, entrée envigueur le 24 février 2024, en est l’illustration : si ce produitdemeure accessible dans de nombreux points de vente, c’estdésormais uniquement par des circuits illicites, n’étant soumis àaucun contrôle, exposant les consommateurs à des risques sanitairesaccrus.
 
L’amendement propose de créer un cadre réglementaire dédié auxsachets de nicotine afin de : 
 
-       créer une catégorie fiscaledédiée aux sachets de nicotine, afin de s’assurer que le produitest taxé de manière appropriée. Une accise pour mille grammes de22€ en 2026, 44€ en 2027 et 66€ en 2028, permettrait de rapporterplusieurs centaines de millions d’euros à l’Etat.
 
-       mettre en place un plafond denicotine pour garantir la sécurité des produits, comme c’est d’oreset déjà le cas pour les produits de vapotage.
 
-       permettre aux adultes debénéficier du choix de consommer, d’empêcher les enfants d’accéderà ces produits à base de nicotine, d’assurer la qualité et laconformité des produits disponibles sur le marché.
 
-       créer un monopole de venteaux buralistes.