APRÈS ART. 12	N°I-2170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2170
présenté par
Mme Cathala, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article 220 quater du code général des impôtsest créé un article 220 quater A ainsirédigé :
« Art. 220 quaterA. – I. – Les sociétés réalisant un chiffred’affaires supérieur à 100 000 000 d’euros et impliquéesdans la fourniture d’armes, de technologies ou de soutienlogistique et financier à Israël entre le26 janvier 2024 – date à laquelle un risqueplausible de génocide est avéré par la Cour internationale dejustice – et le11 octobre 2025 – date de conclusion d’uncessez-le-feu entre Israël et le Hamas – sont assujettiesà une majoration de 50 % sur le taux nominal de l’impôt surles sociétés versé sur l’année 2026. La majoration est collectéesur les trois derniers acomptes d’impôt sur les sociétés.
« II. – Le ministèrede l’Économie et des finances publie d’ici le1er avril 2026 la liste des entreprisesconcernées en s’appuyant sur les les données de l’administration etles rapports des organisations internationales.
« III. – Un décreten Conseil d’État fixe les modalités d’application du présentarticle ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement, des députés du groupe LFI, propose de majorerde 50 % le taux de l’impôt sur les sociétés en 2026 pour lesgrandes entreprises ayant profité du génocide commis par l’arméeisraélienne à Gaza.
La signature par Israël et le Hamas, puis la mise en œuvre, dela première phase du dit « Plan de paix » du Président D. Trump ontété accueillies avec un immense soulagement. Elles ont enfin permisun cessez-le-feu à Gaza, la libération des otages israéliens et de2 000 prisonniers palestiniens.
Il faut désormais que les responsabilités des acteurs soientprécisément établies, que les mandats d’arrêts internationauxsoient appliqués et que justice soit rendue. Si un génocide a pu sedérouler aux yeux de tous pendant si longtemps, c’est grâce à lacomplicité active ou passive de nombreux États, institutions etacteurs économiques.
Des grandes entreprises françaises et internationales ont parexemple été mises en cause pour leur participation à une« économie opérant sur un mode génocidaire » dans un rapportde la rapporteuse spéciale des Nations unies pour les territoirespalestiniens ou des enquêtes de journalistes d’investigation. Celaconcerne des entreprises d’armement bien sûr, mais aussi desfournisseurs de technologies, de grandes entreprises américaines dedéfense liées à l’État Français par des contrats comme Palantir,mais aussi des banques qui ont facilité le financement du génocide,BNP Paribas est visée par une assignation au tribunal judiciaire depays.
Cet amendement propose donc a minima de taxer les profits issusde l’économie génocidaire en instaurant une surtaxe d’IS l’année àvenir pour les entreprises ayant apporté un soutien direct ouindirect à Israël dans la conduite du génocide.”