APRÈS ART. 25	N°I-2172 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2172 (Rect)
présenté par
Mme Cathala, M. Arnault, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
L’article 285 nonies du code des douanes estainsi rétabli :
« Art. 285 nonies. – A l’exceptiond’une liste de produits d’importance vitale définie par décret enConseil d’État, les tarifs douaniers applicables aux marchandisesimportées depuis Israël ou depuis les territoires palestiniensoccupés sont soumis à une hausse à hauteur de :
« – 100 % pourtoutes les marchandises en provenance du territoire d’Israël.
« – 300 % pourtoutes les marchandises en provenance des territoires occupéspalestiniens au sens de la résolution 2334 de l’Assemblée généraledes Nations unies. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe parlementaire de la Franceinsoumise proposent une hausse des droits de douanes sur lesproduits israéliens.
Il s’agit d’une mesure directement tirée du programme du NouveauFront populaire, co-signé par les 4 groupes politiques de gauche decette Assemblée. Ce programme prévoit d’infliger des sanctions augouvernement d’extrême droite de Benyamin Netanyahou tant quecelui-ci ne respecte pas le droit international à Gaza et enCisjordanie.
Israël continue de bafouer les résolutions des Nation unies enPalestine en massacrant à Gaza et en accélérant la colonisation dela Cisjordanie. Depuis octobre 2023, les estimations les optimistesfont état de 67 000 Palestiniens tués à Gaza, dont la majorité sontdes femmes et des enfants. Après avoir abattu les journalistes,Tsahal cible désormais à dessein les humanitaires qui tentent debriser le blocus, par les terres comme par la mer avec lesflottilles, sans que la France ne réagisse à la hauteur de cesviolations du droit international. Il est plus que temps de mettrefin aux crimes de guerre perpétrés par Netanyahou, son gouvernementd’extrême droite, et son armée génocidaire.
Pour ce faire, nous proposons donc, conformément aux engagementsdu Nouveau Front populaire, d’appliquer des sanctions financièresau gouvernement israélien, sur le modèle de celles infligées à laRussie de Vladimir Poutine qui s’est également rendue responsablede crimes de guerre.
Pour sortir du deux poids deux mesures insupportable, pourrappeler notre attachement à un ordre international fondé sur ledroit, pour que la France soit cohérente avec ses valeurs sur lascène internationale, nous devons sanctionner financièrement legouvernement israélien. La hausse des tarifs douaniers concerne lesmarchandises produites en Israël et, avec un taux renforcé, cellesproduites dans les territoires occupés palestiniens, au sens de larésolution 2334 de l’Assemblée générale des Nations unies votée parla France. Le Conseil d’État définira par décret une liste deproduits d’importance vitale exemptés.
”