APRÈS ART. 10	N°I-2174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2174
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 72 Bdu code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot :« indemnité », sont insérés les mots : « dequelque nature » ;
2° Le mot :« exercice ultérieur » sont remplacés par lesmots :« autre exercice » ;
3° Après le mot :« imposable, sont insérés les mots : », sur choix ducontribuable ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas de survenance d’un évènement climatique, l’exploitantperçoit une indemnité afin de couvrir en tout ou partie la perte derécolte qui en résulte.
 
Les règles fiscales de rattachement des créances imposent àl’exploitant de comptabiliser et fiscaliser cette indemnité dansles résultats de l’exercice au cours duquel elle présente lescaractéristiques d’une créance acquise, certaine dans son principeet dans son montant.
Pour autant, la perte que les dommages aux cultures vont engendrerne sera constatée qu’au cours de l’exercice comptablesuivant.
 
Afin de faire coïncider au plan fiscal l’indemnité reçue et laperte qu’elle tend à couvrir, l’article 72 B du CGI introduit unedérogation aux règles de rattachement des créances en disposant que« L’indemnité destinée à couvrir les dommages causés auxrécoltes par des événements d’origine climatique qui est acquise autitre d’un exercice, mais couvre une perte effectivement subie autitre d’un exercice ultérieur, est imposable au titre de l’exercicede constatation de cette perte ».
 
Ce dispositif qui reste utile pour les exploitants présentecertaines limites :
-       Il ne prévoit que l’hypothèseoù l’indemnisation précède la perte ;
-       Il présente, dans saformulation, un caractère impératif ;
-       Il ne vise que les indemnitésd’assurance.
 
Le présent amendement propose ainsi d’élargir la portée dudispositif de l’article 72 B du CGI :
-       En supprimant la nécessitéd’une indemnisation antérieure à la perte ;
-       En l’ouvrant à tout typed’indemnité dès lors qu’elle a pour objectif la compensation d’uneperte de récolte ;
-       Enfin, en le qualifiant dechoix de gestion pour l’exploitant.
Amendement travaillé avec la FNSEA.