APRÈS ART. 27	N°I-2178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2178
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du Ide l’article 1394 B bis du code général desimpôts, le taux : « 30 % » est remplacé par letaux : « 50 % ».
II. – Les quatrième,cinquième et sixième alinéas de l’article L. 415‑3 ducode rural et de la pêche maritime sont remplacés par quatrealinéas ainsi rédigés :
« Le montant de l’exonérationde la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente auxterres agricoles, prévue à l’article 1394 B bis ducode général des impôts, doit, lorsque ces terres sont données àbail, être réparti de la façon suivante :
« 1° Lorsque le pourcentagedes taxes foncières mis à la charge du preneur en application dutroisième alinéa est supérieur ou égal à 50 %, le preneurrembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur lespropriétés non bâties égale à la différence entre ces deuxpourcentages multipliée par 2 ;
« 2° Lorsque le pourcentagedes taxes foncières mis à la charge du preneur en application dutroisième alinéa est supérieur à 20 % et inférieur à50 %, aucun versement n’est opéré entre les parties ;
« 3° Lorsque le pourcentagedes taxes foncières mis à la charge du preneur en application dutroisième alinéa est inférieur ou égal à 20 %, le bailleurdéduit du montant du fermage dû par le preneur une somme déterminéeen appliquant au montant de la taxe foncière sur les propriétés nonbâties un taux égal à la différence entre ces deux pourcentagesmultipliée par 2. »
III. – La perte derecettes résultant des I et II pour les collectivitésterritoriales est compensée par la majoration à due concurrence dela dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pourl’État par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vue de favoriser la transmission des exploitations etl’installation des jeunes agriculteurs, un allégement de lafiscalité des revenus fonciers est rendu nécessaire.
L’accès au foncier agricole reste la clé d’entrée pour laréalisation de la majorité des projets d’installation enagriculture. Le portage du foncier agricole est aujourd’huiprimordial. Les allègements fiscaux en faveur des revenus fonciersdoivent renforcer l’attractivité du portage du foncier agricole etainsi permettre aux exploitants de concentrer leurs investissementssur leurs entreprises et la détention du capital del’exploitation.
En outre, les propriétaires se saisissent de plus en plus del’article L. 415-3 du code rural qui prévoit que le propriétairepeut demander à son fermier de lui rembourser jusqu’à 99% de lataxe foncière sur les propriétés non bâties, portant sur les bienspris à bail. Les exploitants sont donc également impactés, parricochet, par cette hausse de la pression fiscale.
Afin que cette fraction d’exonération supplémentaire bénéficie àcelui du bailleur ou du preneur qui en supporte effectivement lacharge, en fonction de la répartition de taxe établie entre lesparties, les modalités de calcul de la fraction de taxe foncière dûpar le preneur au bailleur sont mises à jour.
La fraction d’exonération « historique » de 20%continuera ainsi toujours à bénéficier au preneur, et la fractionsupplémentaire d’exonération de 30 points bénéficieraalternativement au bailleur ou au preneur, selon les dispositionscontractuelles.
Cet amendement vise à augmenter le taux d’exonération permanentedes parts communales et intercommunales de la taxe foncière sur lespropriétés non bâties, de 30 % actuellement, à 50 % (article 1394 Bbis du CGI) et à modifier la clé de répartition de l’exonérationprécitée entre le preneur et le bailleur (article L.415-3 duCR).
Amendement travaillé avec la FNSEA.