APRÈS ART. 12	N°I-2182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2182
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Au premieralinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, lemontant : « 15 000 € » est remplacé par lemontant : « 30 000 € ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 32 du code général des impôts prévoit un régimed’imposition simplifié des revenus fonciers. Les contribuables quirelèvent du régime du micro-foncier sont dispensés du dépôt de ladéclaration annexe des revenus fonciers n°2044 et sont uniquementtenus de porter le montant de leurs revenus bruts fonciers sur ladéclaration d’ensemble de leurs revenus.
Ce dispositif est réservé aux contribuables dont le revenu brutfoncier annuel n’excède pas un certain plafond. Ce plafond est fixéà 15 000 € depuis 2002.
Ainsi, depuis 23 ans, le plafond du micro-foncier n’a pas évolué.Aucune réévaluation n’a été réalisée y compris sur le simplefondement de l’inflation ou de la hausse du prix des loyers. Cetteabsence de revalorisation est préjudiciable pour les contribuablesqui se voient contraints de supporter des obligations dedéclaration fiscale plus lourdes.
Afin de simplifier les démarches administratives supportées par lescontribuables percevant des revenus fonciers de faiblesimportances, il est proposé de réévaluer le plafond dumicro-foncier afin de le porter de 15 000 € à 30 000€.
Amendement travaillé avec la FNSEA.