ART. 19	N°I-2186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2186
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 19
Supprimer cet article. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Exposé des motifs
L’article 19 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit deporter le montant de l’Imposition forfaitaire des entreprises deréseau (IFER) applicable aux installations solaires photovoltaïquesmises en service avant le 1er janvier 2021 de 8,51€ à 16,05 € parkilowatt de puissance électrique installée, soit un doublement del’imposition.
Une telle mesure entraînerait des conséquences économiques etstructurelles importantes pour la filière photovoltaïque et ced’autant plus que la mesure est rétroactive. Le mode de financementde ces installations a été déterminé en tenant compte du tauxd’IFER en vigueur lors de leur mise en service. Doubler le tauxd’IFER dû va conduire à fragiliser la stabilité économique de cesinstallations et immanquablement impacter leur rentabilité.
Cette hausse du taux d’IFER est circonscrite aux installationsmises en service avant le 1er janvier 2021. Cette mesure crée unedistorsion de concurrence majeure et pénalise injustement lesproducteurs qui ont investi dans des installations photovoltaïquesavant le 1er janvier 2021.
Cette surtaxe détruit a posteriori la rémunération du capitalinvesti. Cette stratégie fiscale place la France à rebours de ladynamique européenne en matière d’énergies renouvelables, alorsmême que ce secteur est l’un des piliers incontournables de latransition énergétique.
Le présent amendement vise à supprimer l’article 19 du projet deloi de finances prévoyant le doublement de l’IFER pour lesinstallations photovoltaïques antérieures à 2021.
Amendement travaillé avec la FNSEA.