APRÈS ART. 12	N°I-2187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2187
présenté par
Mme Feld, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué, autitre du premier exercice clos à compterdu 31 décembre 2025, une contribution exceptionnellesur la valorisation boursière des grandes entreprisesstratégiques.
II. – Est redevable de lacontribution exceptionnelle sur la valorisation boursièrel’entreprise Vinci Autoroutes.
Si l’entreprise redevable étaitplacée sous le régime prévu à l’article 223 A ou àl’article 223 A bis du code général des impôts, laprésente taxe serait due par la société mère.
III. – L’assiette de lacontribution exceptionnelle est égale à la moyenne decapitalisation boursière de la société au cours du dernier exerciceclos à compter du 31 décembre 2025.
IV. – Le taux de lacontribution exceptionnelle est fixé à 10 %.
V. – Les réductions etcrédits d’impôt ainsi que les créances fiscales de toute nature nesont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.
VI. – La contributionexceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pourla détermination du résultat imposable.
VII. – La contributionexceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôtsur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à ce même impôt.
VIII. – A. – Lacontribution exceptionnelle est payée spontanément au comptablepublic compétent au plus tard à la date prévue au deuxième alinéadu 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour leversement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.
B. – Si la sociétémentionnée au II. n’est pas en mesure de s’acquitter de lacontribution exceptionnelle, il lui est donné la possibilité decéder gratuitement à l’État les parts représentant la valeur due àl’administration fiscale. La valeur de ces parts est la valeurd’acquisition. Cette cession vaut alors règlement des sommes dues.La prise de participation de l’État dans ces sociétés ne donne paslieu à la nomination de représentants de l’État ou de commissairesdu Gouvernement supplémentaires au sein des instances degouvernance ou de direction des sociétés concernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement d’appel du groupe LFI propose de permettre àl’Etat de garantir la poursuite du bien commun au sein des grandsconcessionnaires autoroutiers, afin que ces derniers cessentd’exploiter le patrimoine de l’Etat, et donc de chaque citoyen,pour un profit mercantile par le prélèvement de montants indus.
Leader européen de son secteur, Vinci Autoroutes a réalisé unchiffre d’affaires de 6,6 milliards d’euros, un bénéfice net de 1,8milliard d’euros et versé près de 1,6 milliard d’euros dedividendes en 2024. Alors que l’exaspération des citoyens face à lavie chère et aux inégalités croissantes est à son comble, laprivatisation des autoroutes a renforcé les inégalités en imposantaux usagers des tarifs de péage toujours plus élevés. Depuis leurprivatisation, de nombreux rapports, enquêtes et avisinstitutionnels ont conforté notre position.
Dès son origine, la privatisation des sociétés concessionnairesd’autoroutes portait en elle les germes de critiques et de doutesquant à sa pertinence politique et économique. Selon la Cour descomptes, l’État n’a fait appel qu’à une seule banque de conseilpour l’ensemble des opérations d’ouverture du capital des SCA, unedécision qui a jeté le discrédit sur la procédure. Cette erreuraurait conduit à une sous-évaluation manifeste de la valeur desinfrastructures autoroutières, estimée à au moins 10 milliardsd’euros.
On estime qu’entre 2019 et 2032, elles auraient pu rapporterenviron 37 milliards d’euros de dividendes à l’État si ellesétaient restées publiques. Et en cédant ce patrimoine stratégique,l’État a également privé l’Agence de financement desinfrastructures de transport de France (AFITF) de 1 à 2 milliardsd’euros de recettes annuelles sans compensation équivalente.
Surtout, les tarifs des péages, plus rentables qu’anticipés,sont devenus insupportables pour de nombreux Français. Laprivatisation des autoroutes s’est ainsi traduite par une doubleinjustice. D’un côté, les usagers supportent des hausses de tarifsinjustifiées, tandis que de l’autre, les concessionnairesbénéficient d’un modèle économique qui leur garantit des revenusmassifs, bien au-delà des attentes initiales. D’autant plus quel’Autorité de la concurrence souligne depuis 2014 un déséquilibremanifeste dans les contrats au bénéfice des sociétésconcessionnaires. Elle qualifiait leur rentabilité nette d’ «exceptionnelle », considérant qu’elle « n’apparaît justifiée ni parleurs coûts ni par les risques auxquels elles sont exposées ».
Nous jugeons nécessaire de permettre la prise de participationde l’Etat dans Vinci Autoroutes, afin que les fameux contratsléonins soient faits au bénéfice des citoyens et non desactionnaires.
Cet amendement prévoit donc que Vinci Autoroutes reverseponctuellement à l’Etat, potentiellement sous la forme d’actions,une taxe spéciale d’un montant équivalent à 10 % de sa valeur demarché. Elle pourra être reconduite aussi longtemps que lesactionnaires capitalistes continueront de tondre la laine sur ledos des usagers. Pour respecter les obligations de l’article 40 dela Constitution, nous précisons que cette prise de participationn’induira pas d’autres charges que des charges de gestion.
Cet amendement vise à permettre un engagement direct de l’Etatdans la gouvernance de l’entreprise, eu égard à son importancestratégique pour notre souveraineté, et à mettre un terme à lagrande braderie du patrimoine public. La clause d’absence denomination de représentants de l’Etat ou de commissaires duGouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernanceou de direction des sociétés concernées est donc prévue à desseules fins de recevabilité aux yeux de l’article 40. Nous appelonsle Gouvernement à lever le gage.”