ART. 19	N°I-2191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2191
présenté par
M. de Courson, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castiglione, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 19
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLF 2026 prévoit d’augmenter lerendement de l’IFER photovoltaïque et d’affecter la hausse desrecettes afférentes au budget général de l’État.
Cette affectation ne s’intègre nidans la logique initiale du partage de la recette d’IFER entre lesEPCI à fiscalité propre et le département, en place avant 2023, nià celle d’une tripartition des recettes entre la commune hôte,l’EPCI à fiscalité propre et le département, en vigueur depuis laloi de finances pour 2023.
Il est donc prévu que la hausse del’IFER photovoltaïque du PLF 2026 abonde les budgets descollectivités locales plutôt que le budget de l’État.