APRÈS ART. 21	N°I-2194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2194
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Le Fur, M. Liégeon, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ceccoli, Mme Minard, M. Fabrice Brun et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. – Les professionnelsde santé tels qu’énoncés dans le code de santé publique, effectuantselon une moyenne annuelle plus de 40 kilomètres par jour travaillédans le cadre de leur activité professionnelle, bénéficient duremboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur lesproduits énergétiques selon les dispositions applicables auxentreprises de transport routier de marchandises et aux exploitantsde transport public routier de voyageurs.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Il est essentiel de mieuxsoutenir les professionnels de santé qui interviennent &nbsp;audomicile des patients et qui utilisent leur véhicule personnel.Dans les zones rurales ou de montagne, les indemnités kilométriquesactuelles et le forfait déplacement ne couvrent en effet pas lesfrais réellement supportés par les soignants.
Cet amendement propose parconséquent qu’ils puissent bénéficier d’un compensationfiscale afin que tous les habitants des territoires ruraux puissentrecevoir les soins à domicile dont ils ont besoin.