APRÈS ART. 27	N°I-2196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2196
présenté par
Mme Lejeune, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
« L’article L. 2333-67 du code général descollectivités territoriales est ainsi modifié :
1°Au début du quatrième alinéa, letaux : « 1 % » est remplacé par le taux :« 3,20 % » ;
2°Le cinquième alinéa estsupprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe LFI souhaite permettre auxcommunes de plus de 100 000 habitants de fixer le taux du versementmobilité jusqu’à 3,20 %, comme c’est déjà le cas pour Paris et sapetite couronne depuis février 2024.
Ce versement, acquitté par les employeurs de plus de 10salariés, constitue une ressource essentielle pour financer lestransports publics. Il est fixé aujourd’hui à un taux maximal deseulement 1 % pour les communes de plus de 100 000 habitants, unplafond devenu largement insuffisant au regard des besoins definancement des Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM).
Or, la crise climatique et la crise du service public destransports exigent un changement d’échelle. Le secteur destransports est le premier émetteur de gaz à effet de serre enFrance : 117 Mt de CO₂ en 2024, soit un tiers du total national,contre 22 % en 1990. Il est également le seul secteur dont lesémissions continuent d’augmenter. Le transport routier représente94 % de ces émissions, dont la majorité provient des voituresparticulières.
Cette dépendance à la voiture individuelle contribue à unepollution de l’air responsable d’environ 40 000 décès prématuréschaque année en France d’après santé publique France.
Dans ce contexte, le développement massif des transports encommun constitue une priorité écologique, sociale et sanitaire.Pourtant, les collectivités locales manquent cruellement de moyenspour développer de nouvelles lignes, renforcer la fréquence desservices, rendre les transports plus accessibles, notamment pourles personnes à mobilité réduite, maintenir des tarifs abordablespour les usagers et enfin garantir des conditions de travail et derémunération dignes pour les personnels de conduite et demaintenance.
Les AOM font face aujourd’hui à des difficultés financièresmajeures, aggravées par la politique d’austérité imposée auxcollectivités. Faute de marges budgétaires, nombre d’entre elles neparviennent plus à recruter suffisamment de conducteurs, provoquantdes réductions de service et une dégradation du réseau.
Cet amendement vise donc à donner de l’air aux collectivités enleur permettant de porter le taux du versement mobilité jusqu’à3,20 %. Cette mesure offrirait un levier fiscal équitable etpérenne pour financer la transition vers une mobilité durable. Ellepermettrait d’accroître l’offre de transport public, de réduire lesémissions de GES et de soutenir l’attractivité économique desterritoires, tout en améliorant la qualité de vie des salariés.
Enfin, il s’agit d’une mesure de justice sociale : dans uncontexte d’inflation et de hausse des tarifs des transports, commeen Île-de-France où le pass Navigo mensuel a atteint 88,80 € au 1erjanvier 2025, il est urgent de renforcer la solidarité entre lesentreprises bénéficiaires de ces infrastructures et les usagers quien dépendent au quotidien.
C’est pour toutes ces raisons que les députés LFi proposent depermettre aux communes de plus de 100 000 habitants de fixerjusqu’à 2,95% le taux du versement mobilité.”