APRÈS ART. 27	N°I-2197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2197
présenté par
Mme Dufour, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Au sixième alinéa del’article L. 2333-67 du code général des collectivitésterritoriales, le taux : « 0,05 % » est remplacé parle taux : « 1,5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent depermettre aux communautés de communes et communautésd’agglomération la possibilité de majorer le taux du versementmobilité à 1,5 %, afin de leur permettre de financer la gratuitédes transports publics.
Le versement mobilité est une contribution acquittée par lesemployeurs de plus de 10 salariés. Il constitue la principaleressource des Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) pour lefinancement, l’entretien et le développement des transportscollectifs. Ces taux, variables selon la population desterritoires, sont aujourd’hui plafonnés à des niveaux trop faibles,ne permettant plus de répondre à l’ampleur des besoins en matièrede mobilité durable.
Actuellement, les communautés de communes et d’agglomération nepeuvent majorer leur taux que de 0,05 %, une marge dérisoire etpurement symbolique, alors que les coûts d’exploitation explosent.Dans le contexte de suppression de ressources locales comme la CVAEou la taxe d’habitation, les collectivités se trouventfinancièrement asphyxiées. Cette contrainte budgétaire se répercutedirectement sur la qualité du service, la fréquence des transportset surtout sur les tarifs supportés par les usagers. Or, ledéveloppement de transports publics accessibles et gratuitsconstitue une exigence écologique et sociale.
Sur le plan environnemental, le secteur des transports reste lepremier émetteur de gaz à effet de serre en France (117 Mt de CO₂en 2024, soit un tiers du total national), et les transportsroutiers représentent près de 94 % de ces émissions. Sur le plansocial, la hausse continue des tarifs pèse lourdement sur lepouvoir d’achat des ménages : en Île-de-France, par exemple, leprix du Pass Navigo mensuel a atteint 88,80 € au 1er janvier 2025,soit plus de 1 000 € par an.
Permettre aux collectivités de porter la majoration à 1,5 %offrirait donc un véritable levier financier pour garantir lagratuité ou, à tout le moins, une réduction substantielle du coûtdes transports collectifs. Une telle mesure renforcerait la justicesociale, en réduisant les inégalités d’accès à la mobilité, tout enaccélérant la bifurcation écologique en faveur d’une diminution dutrafic automobile et des émissions polluantes.
De plus, cette réforme contribuerait à redonner des marges demanœuvre aux collectivités locales étranglées par l’austéritéimposée par la macronie, en leur permettant de mobiliser uneressource dynamique et équitable, fondée sur la contribution desentreprises bénéficiaires des infrastructures de transport.
C’est pour toutes ces raisons que les députés LFi proposent depermettre la majoration du taux du versement mobilité à 1,5% pourles communautés de communes et communautés d’agglomération.”