APRÈS ART. 27	N°I-2198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2198
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Au sixième alinéa del’article L. 2333‑67 du code général des collectivitésterritoriales, le taux : « 0,05 % » estremplacé par le taux : « 1 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFIproposent de permettre aux communautés de communes et communautésd’agglomération la possibilité de majorer le taux du versementmobilité à 1% afin de renforcer les moyens des collectivitésterritoriales et des Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM)dans le financement des transports publics.
Ces dernières sont aujourd’hui confrontées à une crisestructurelle de financement, liée notamment à la hausse du prix desmatériels roulants, et à la baisse des dotations ou à lasuppression de recettes fiscales locales. Ces difficultéscompromettent leur fonctionnement quotidien et leurs capacitésd’investissement. Elles se traduisent directement par une hausse ducoût du transport pour les usagers, une réduction de l’offre deservice, et une dégradation de l’attractivité des transportscollectifs.
L’objectif du présent amendement est donc de donner un véritablelevier fiscal aux collectivités en leur permettant d’appliquer unemajoration jusqu’à 1 %. Cette augmentation offrirait la possibilitéde financer plus largement les politiques de mobilité durable,d’améliorer la qualité de service, d’abaisser les tarifs pour lesusagers, et de soutenir la bifurcation écologique en favorisant lereport modal vers les transports collectifs.
Ce renforcement des moyens locaux est d’autant plus nécessaireque les collectivités subissent une double contrainte : la haussedes dépenses de fonctionnement et la perte de recettes fiscales dufait des réformes récentes. En mettant à contribution lesemployeurs, principaux bénéficiaires d’un réseau de transportperformant, cette mesure favorise à la fois l’investissement publicet la mobilité des salariés.
Avec cet amendement, les députés LFi proposent donc une solutionsocialement juste pour redonner de l’air aux collectivités locales,tout en accélérant la bifurcation écologique et en garantissantl’accès de tous à une mobilité abordable.”