APRÈS ART. 27	N°I-2200 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2200 (Rect)
présenté par
M. Vannier, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 2531‑4 du code général descollectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsirédigé :
« 1° De 6 % dans lepremier secteur de Paris dénommé Paris centre et les7ème, 8ème, 9ème,10ème, 15ème, 16ème,17ème arrondissements de Paris et les communes deBoulogne-Billancourt, Courbevoie, Levallois-Perret,Issy-les-Moulineaux, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ; »
2° Sont ajoutés des 4° et 5°ainsi rédigés :
« 4° De 2,95 % dans lesarrondissements de Paris et les communes des Hauts-de-Seine autresque ceux mentionnés au 1° ainsi que les communes de laSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
« 5° De 1,6 % dans lesautres communes de la région d’Ile-de-France. »
II. – Le présent articleentre en vigueur à compterdu 1er janvier 2026
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement des députés insoumis vient doubler le taux duversement mobilité pour le cœur d’agglomération de la régionÎle-de-France, afin d’assurer une mobilité abordable et décarbonéepour toutes et tous.
Le réseau de transports en commun de la région Île-de-France estle deuxième plus dense au monde.
D’ici 2030, sa longueur va doubler avec plus de 300 km de lignesnouvelles. Les dépenses de fonctionnement inhérentes àl’exploitation de ces nouvelles lignes imposent à Île-de-FranceMobilités de trouver de nouvelles sources de financement pourassurer la continuité et la qualité des transports publicsfranciliens.
Dès 2025, le besoin de financement s’élève à au moins 800millions d’euros et atteindra 2,6 milliards d’euros supplémentairesen 2031 lorsque l’ensemble des nouvelles lignes du Grand ParisExpress seront en fonctionnement.
Ces dernières années, l’effort de financement a été pourl’essentiel imposé aux usagers. En 2024, l’abonnement mensuel aupass Navigo est passé de 75 euros à plus de 86 euros, soit unehausse de près de 15 %. Nous devrions dépasser les 90 euros en2026.
Par cet amendement, nous proposons donc de mettre lesentreprises, et particulièrement celles situées dans lesterritoires les plus riches d’Île-de-France, à contribution. Ellesprofitent chaque jour d’un réseau de transport public efficaceutilisé par la main d’œuvre qu’elles salarient. Elles seront lespremières bénéficiaires du Grand Paris Express.
Cet amendement propose de rééquilibrer le modèle de financementdes transports en communs franciliens en mettant davantage àcontribution les entreprises ; à préserver le pouvoir d’achat desusagers ; à lutter contre le changement climatique en encourageantle report des modes de transports individuels vers des modes detransports collectifs.”