APRÈS ART. 27	N°I-2204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2204
présenté par
M. Coquerel, M. Arnault, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1388du code général des impôts est complété par une phrase ainsirédigée : « Elle est majorée ou minorée de manièreprogressive après prise en compte du patrimoine total réel net dedettes des contribuables. Les modalités sont fixées par décret. Enaucun cas en aucune manière, les modalités ne sauraient prévoir unemajoration pour les patrimoines nets inférieurs à800 000 euros. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement d’appel, les députés du groupe LFIsouhaitent ouvrir une réflexion sur la refonte de la taxe foncière,afin de la rendre plus juste socialement et plus efficacefiscalement, tout en renforçant les ressources des collectivitésterritoriales.
Nous proposons qu’une majoration s’applique aux patrimoines netssupérieurs à 800 000 €, soit le seuil de la première tranche del’ancien impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au bénéficedirect des communes et intercommunalités.
Bien que la loi en prévoit une révision régulière, les valeurslocatives cadastrales actuellement utilisées par l’administrationn’ont pas été révisées depuis 1970, mais simplement actualisées enfonction de l’inflation, et sont donc aujourd’hui largementdécorrélées des loyers observés sur le marché locatif.
Ce mode de calcul archaïque engendre de fortes inégalitésterritoriales et sociales : il ne tient compte ni de la valeurréelle du patrimoine, ni de l’endettement des ménages.
Ainsi, un propriétaire modeste encore endetté sur vingt ans pourune petite maison peut payer autant qu’un investisseur fortunépossédant plusieurs biens immobiliers totalement amortis.Proportionnellement à leur richesse, la taxe foncière pèse jusqu’à10 % du patrimoine des ménages modestes ayant recours à l’emprunt,contre moins de 0,01 % pour certains grands propriétaires.
S’il existe un lien évident entre valorisation du patrimoine etniveau de vie, la taxe foncière ne tient
aucunement compte du niveau de vie des ménages directement. En sefocalisant sur les ménages réellement assujettis à la taxe foncière(propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, détenteurs delogements vacants ou de résidences secondaires), la taxe foncièreconstitue un impôt largement dégressif selon l’INSEE: ellereprésente au moins 5% du niveau de vie des 20 % de ménages lesplus modestes en niveau de vie contre 3% en moyenne pour les autresménages voir même moins de 2% pour les 2% de ménages les plusriches. Les foyers les plus riches habitent par ailleurs dans deszones où les taux et les assiettes fiscales sont plus faibles,accentuant l’effet d’injustice.
La Cour des comptes a confirmé ce constat en soulignant que lemode de calcul des valeurs locatives favorise les territoires lesplus aisés (notamment Paris) et désavantage les zones populairescomme la Seine-Saint-Denis. Elle préconise une révision du systèmed’évaluation pour mieux faire contribuer les ménages à fortpatrimoine.
Outre cet impact plutôt anti redistributif de la taxe foncière,les ménages les plus aisés ont la possibilité de profiter denombreuses niches fiscales ayant trait à l’immobilier. Cellesoffertes par les Société civile immobilier, plébiscitées par lesménages les plus aisés et notamment les multipropriétaire sontnombreuses (transmissions intergénérationnelles, avantages fiscauxet patrimoniaux). Celles visant à favoriser l’investissementlocatif ont aussi principalement bénéficié aux ménages les plusaisés. Le montant annuel des réductions d’impôts a constammentprogressé. En 2021, il atteignait 2,3 milliards d’euros.
Les députés du groupe LFi proposent donc de refonder la taxefoncière en l’assujettissant à une assiette élargie à l’ensemble dupatrimoine net, c’est-à-dire intégrant les actifs immobiliers etfinanciers, diminués des dettes. Ce nouveau barème seraitprogressif, garantissant une contribution symbolique ou très faiblepour les ménages modestes, et une contribution accrue pour les plusriches propriétaires.
Cette réforme permettrait de rétablir la justice fiscale, decorriger les inégalités territoriales, et de redonner auxcollectivités des ressources dynamiques et pérennes pour financerles services publics locaux (écoles, transports, logement,bifurcation écologique…).
Cette refonte transformerait la taxe foncière en un véritableimpôt local de solidarité et de justice, aligné sur les capacitésréelles des contribuables et sur les besoins croissants desterritoires.”