APRÈS ART. 12	N°I-2208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2208
présenté par
M. Coquerel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le 1 quater du VIIde la première sous-section de la section II du chapitre premier dutitre premier de la première partie du livre premier du codegénéral des impôts est complété par unarticle 117 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 117 quinquies. – I. – Ilest créé une taxe de solidarité sur les dividendes tels que définisaux articles L. 232 -10 à L. 232 -20 du code decommerce.
« Le taux de cette taxe estfixé à 10 %.
« II. – Cette taxeest applicable à toutes les entreprises immatriculées en France,redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205du présent code, dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 2milliards d’euros et dont les titres sont admis aux négociationssur un marché réglementé. Pour les redevables qui sont placés sousle régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223A bis, la présente taxe est due par la société mère.Toutefois, cette taxe n’est pas due par les sociétés d’un groupe etles sociétés intermédiaires pour les dividendes qu’elles versent àleur société mère. Elle n’est pas due non plus pour la fraction desdividendes versés par une société mère correspondant, dans le totaldes bénéfices de la société mère, aux dividendes qui lui ont étéversés par des sociétés du groupe ou des sociétés intermédiairesétablies dans un État membre autre que la France. 
« III. – Cette taxede solidarité est applicable à l’ensemble des dividendes verséespar les entreprises mentionnées au II à partirdu 1er janvier 2025
« III. – Cette taxede solidarité est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt surles sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à ce même impôt. La contribution additionnelle desolidarité est payée spontanément au comptable public compétent, auplus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour leversement du solde de liquidation de l’impôt sur lessociétés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli prévoitd’instaurer une contribution exceptionnelle à hauteur de 10 %sur les dividendes distribués par les entreprises du CAC40, enexcluant les dividendes versés par les filiales établies dans unautre État membre à une société mère.
Comme l’année 2021, comme l’année2022, comme l’année 2023, l’année 2024 a été une année blanche pourdes millions de gens qui ont vu baisser leurs revenus réels. Lesactionnaires du CAC 40, eux ont vite retrouvé le sourire. Au titrede l’année 2024, ils ont perçu près de 100 milliards d’euros endividendes et rachats d’actions. Cette générosité ne profite qu’àune toute petite minorité : un petit pourcent des foyers fiscauxcapte 96 % des dividendes. À l’autre bout du spectre social, 9,8millions de personnes vivent désormais sous le seuil depauvreté.
La France est ainsi encore lachampionne d’Europe des versements de dividendes, « et en mêmetemps », la championne du G7 de la perte de pouvoir d’achat pourles classes moyennes et populaires, avec l’INSEE qui anticipe unenouvelle baisse pour 2025. Deux médailles d’or, qui, mises côte àcôte, appellent à une meilleure redistribution des richesses.
Ces bénéfices et dividendescolossaux ne génèrent pas de recettes nouvelles pour l’État. En2024, les recettes fiscales ont non seulement été moins élevées queprévues, mais leur légère hausse est portée par les hausses detaxes sur le gaz et l’électricité, des taxes qui pénalisentdirectement les ménages, en particulier les plus pauvres.
Si les gouvernements précédentsavaient eu la sagesse de retenir l’amendement prévoyant cettecontribution exceptionelle lors de ses nombreux recours au 49al3,c’est une recette nouvelle de 6,7 milliards d’euros qui auraitainsi abondé le budget de l’État, et donc mis à contribution de nosservices publics, leur évitant l’austérité imposée au nom dudéficit. Le rejet de cette contribution, aussi modeste soit-elle,pour préférer un nouveau saccage de nos services publics, ne seraitque la nouvelle démonstration de groupes politiques prêts àsacrifier le peuple français sur l’autel des profits desmilliardaires.
Quand bien même une telle taxeviendrait dissuader les entreprises du CAC40 de verser desdividendes colossaux, ce serait une excellente nouvelle pourl’activité économique de pays : les bénéfices investis seretrouveraient employés en commandes, en embauches, et enaugmentations de salaires.
Parce que le poids des excès desuns ne doit pas peser sur la satisfaction des besoins des autres,et parce que dans la crise sociale terrible que nous traversons,nous avons besoin d’un État fort et protecteur, capable de réduireles inégalités qui ont explosé sous Emmanuel Macron, il est proposéde créer contribution exceptionnelle de 10 % sur les dividendesdistribués par les entreprises du CAC40 afin de financer laprotection sociale des citoyennes et des citoyens de ce pays. Lesdividendes versés par les filiales établies dans un autreÉtat membre à une société mère sont exclus.