APRÈS ART. 16	N°I-2210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2210
présenté par
M. Leseul, M. Philippe Brun, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéadu 1 du VI de l’article 266 quindeciesdu code des douanes, après la référence :« a », sont insérés les mots : « ouc »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés viseà encourager et de valoriser la production d’hydrogènerenouvelable et bas-carbone produit en France pour le processus deraffinage ou comme carburant, dès 2026 sans attendre 2027.
La Taxe Incitative relative à l’utilisation de l’énergierenouvelable dans les transports (TIRUERT) est indispensable pourdécarboner les transports.
Dans le cadre de la transposition en droit national desobjectifs de la RED III pour le transport, il était prévu que cedispositif prenne fin au 31 décembre 2025 pour laisser place aumécanisme IRICC (Incitation à la Réduction de l’Intensité Carbonedes Carburants) à compter du 1er janvier 2026.
En raison du report de l’entrée en vigueur de l’IRICC au 1erjanvier 2027, le présent article prévoit la prolongation dumécanisme TIRUERT en 2026.
Toutefois, il convient de mettre en oeuvre, dès 2026, certaines desavancées prévues par l’IRICC dont la possibilité pour lesredevables d’obtenir des droits de comptabilisation de quantitésd’hydrogène éligibles auprès de plusieurs opérateurs économiques,et ainsi de faciliter l’atteinte de leurs obligations nationales etpour la France son objectif européen (RED III).