ART. 22	N°I-2211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2211
présenté par
Mme Lebec
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 7, insérer lesquatre alinéas suivants :
« III bis. – Ne sont pas soumis à lataxe mentionnée au III les articles de marchandise relevant descatégories suivantes :
« 1° Les biens d’occasion, lesœuvres d’art et les objets de collection au sens del’article 98 A du code général des impôts ;
« 2° Les biens artisanaux ausens de l’article au a du 1 de l’article 4 duRèglement Européen 2023/2411 relatif à la protection desindications géographiques pour les produits artisanaux etindustriels ;
« Cette exonération estapplicable sous réserve que la nature du bien figure expressémentdans la déclaration en douane et puisse être justifiée par toutmoyen à la demande de l’administration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France s’est engagée résolument en faveur de l’économiecirculaire, à travers une série d’initiatives récentes promouvantla réutilisation, la réparation et la durabilité des produits. Dansce contexte, l’application d’une taxe sur l’importation de biensd’occasion, de collection ou d’œuvres d’art, même lorsqu’ils sontde faible valeur, apparaît en contradiction avec les objectifs detransition écologique, de réduction des déchets et d’accès élargi àune consommation plus durable. 
Les produits d’occasion ou reconditionnés permettent à denombreux consommateurs d’allonger la durée de vie des biens tout enfavorisant l’accessibilité économique, la réduction des émissionsde gaz à effet de serre et la préservation des ressources. Cesbiens représentent également un levier de développement pour denombreuses petites structures actives dans le commerce circulaire,et notamment dans l’industrie des produits reconditionnés ouremanufacturés. 
Imposer une taxe uniforme sur tous les articles de faible valeursans distinction quant à leur nature revient de facto à découragerle commerce légitime de biens circulaires, y compris ceux relevantde la revente occasionnelle entre particuliers, au profitd’articles neufs à forte empreinte environnementale. 
Par ailleurs, les produits artisanaux, les objets de collection,les œuvres d’art et les créations réalisées par des artisansindépendants contribuent à la transmission du patrimoine, à ladiversité culturelle et à la circulation des biens culturels, touten soutenant l’économie locale. Ces échanges, souvent de naturetransfrontalière, jouent un rôle essentiel dans l’accès à laculture, la vitalité des marchés de l’art et de l’artisanat, ainsique dans le soutien aux professionnels indépendants du secteur,notamment les galeries, artistes, commissaires-priseurs,collectionneurs et créateurs indépendants vivant de leursavoir-faire. 
L’introduction d’une taxe à l’importation, même forfaitaire,pourrait constituer un frein significatif à ces échanges. Cela vauttout particulièrement pour les transactions de faible montant, quireprésentent une part importante du marché des biens culturels.Elle risquerait également d’introduire une distorsion entre lescanaux physiques et numériques, au détriment de la diversité despratiques artistiques et patrimoniales. 
Par souci de cohérence avec les engagements européens de laFrance en matière d’économie circulaire et de soutien à ladiversité culturelle, le présent amendement vise à exonérer de lataxe instituée par l’article 22 les biens expressément reconnuscomme d’occasion, de collection ou œuvres d’art, tels que définisdans le code général des impôts.