ART. 36	N°I-2212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2212
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 36
I. – À la ligne 41de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1,substituer au montant :
« 163 411 333 »
le montant :
« 245 117 000 ».
II. – En conséquence, àla ligne 42 de la même colonne du même tableau du mêmealinéa 1, substituer au montant :
« 186 666 667 »
le montant :
« 280 000 000 ».
III. – En conséquence,après ledit alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Il est opéré en 2026 unprélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement duréseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement estréparti entre les différents établissements du réseau par CCIFrance et est reversé au budget général de l’État avant le31 décembre 2026. Le recouvrement ainsi que lecontentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ceprélèvement sont régis par les règles applicables en matière detaxe sur les salaires. »
IV. – Complétercet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI)constitue la principale ressource financière du réseau des Chambresde Commerce et d’Industrie (CCI). Cette taxe se compose de deuxéléments :
une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises(CFE),
une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutéedes entreprises (CVAE). 
Dans le cadre du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2026, unenouvelle réduction de 175 millions d’euros de la TCCI est prévue.Cette baisse représente une perte de 33 % par rapport au montantannuel actuellement perçu par le réseau des CCI.
Lors des débats relatifs au PLF 2024, le réseau des CCI s’étaitengagé, en accord avec le Gouvernement et le Parlement, àparticiper à l’effort économique national. Cet engagement s’esttraduit par un prélèvement sur leurs fonds de roulement, à hauteurde 100 millions d’euros sur la période 2024-2027, réparti commesuit :
40 millions d’euros en 2024,
20 millions d’euros par an de 2025 à 2027.
Depuis 2012, les CCI ont déjà contribué de manière significativeaux efforts budgétaires, avec une diminution de 60 % de la TCCI, cequi représente une perte cumulée de plus de 800 millionsd’euros.
L’amendement proposé vise à maintenir l’engagement pluriannueldes CCI, tel qu’acté dans le PLF 2024. Concrètement, il s’agit deconserver pour l’année 2026 un prélèvement de 20 millions d’eurossur les fonds de roulement, en échange du maintien du plafond de laTCCI à 525 millions d’euros. Cette mesure permettrait de préserverun équilibre financier essentiel pour le réseau des CCI, tout enrespectant les contraintes budgétaires nationales.