APRÈS ART. 27	N°I-2214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2214
présenté par
M. Vannier, Mme Maximi, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le code général descollectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié :
a) Les deux dernièrescolonnes du tableau du troisième alinéa sont ainsirédigées :
Tarifs plancher	Tarifs plafond	
1% du coût par personne de la nuitée	7% du coût par personne de la nuitée	
2 euros	10 euros	
1 euros	4 euros	
0.5 euros	1.5 euros	
0.3 euros	0.9 euros	
0.2 euros	0.8 euros	
0.2 euros	0.6 euros	
0,2 euros 	
b)L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : 
 – les mots :« dans le » sont remplacés par les mots : « àla septième et à la huitième ligne du » ;
 – le taux :« 5 % » est remplacé par le taux :« 7 % » ;
 – la seconde occurrencedu mot : « tarif » est remplacée par le mot :« taux ».
2° Les deux dernières colonnesdu tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑41sont ainsi rédigées :
Tarif plancher	Tarif plafond	
2,5 euros 	8 euros 	
2 euros 	10 euros 	
1 euros 	4 euros 	
0.5 euros 	1.5 euros 	
0.3 euros 	0.9 euros 	
0.2 euros 	0.8 euros 	
0.2 euros 	0.6 euros 	
0.2 euros 	
II. – La perte derecettes résultant pour les collectivités territoriales du présentarticle est compensée, à due concurrence, par une majoration de ladotation globale de fonctionnement. 
III. – La perte derecettes résultant pour l’État du paragraphe précédent estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de renforcerla taxe de séjour, en particulier celle appliquée aux hôtels deluxe.
Les collectivités locales traversent une crise de financementsans précédent. Après les baisses successives de dotations del’État, la suppression de la taxe d’habitation et la fin programméede la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE),elles se trouvent privées de leviers financiers essentiels. Il estdonc urgent de leur garantir de nouvelles ressources propres, quisoient justes, pérennes et redistributives.
Le tourisme constitue un secteur clé, mais son financementdemeure insuffisamment équitable. Afin d’introduire une véritabledimension redistributive, le présent amendement modifie l’échelledes tarifs fixés par catégorie d’hébergement en indexant la taxe deséjour sur le niveau de gamme des établissements.
Deux évolutions principales sont proposées :
-Pour les palaces, un tarif proportionnel au prix de la nuitée,compris entre 1 % et 7 %, afin de tenir compte des montantsparticulièrement élevés des prestations offertes par cesétablissements ;
-Pour les hôtels de catégorie supérieure (4 et 5 étoiles), unerevalorisation de la grille tarifaire afin d’accroître leurcontribution et d’assurer une meilleure équité fiscale.
Par cohérence, il est également proposé d’aligner le tarifapplicable aux hébergements « hors classement » sur le taux le plusélevé retenu dans la grille.
Cette mesure d’équité fiscale est pleinement justifiée : lesétablissements de luxe bénéficient largement d’infrastructures etde services publics financés par la collectivité (transports,sécurité, équipements culturels), tout en pratiquant des prixaccessibles uniquement à une clientèle très aisée. Une fiscalitéadaptée permettra de rétablir un équilibre et d’assurer que letourisme de prestige contribue davantage à l’intérêt général.
Les recettes supplémentaires dégagées par cette augmentation dela taxe de séjour renforceront directement les capacités d’actiondes collectivités territoriales. Elles permettront notammentd’améliorer la gestion des flux touristiques, de lutter contre leseffets du surtourisme et de développer des services publicsessentiels, tout en soulageant des finances locales fragiliséesdepuis plusieurs années.
C’est pour toutes ces raisons que les députés LFi proposentd’augmenter la taxe de séjour sur les hôtels, et notamment leshôtels de luxe.”