APRÈS ART. 27	N°I-2215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2215
présenté par
Mme Maximi, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le code général descollectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° L’article L. 2333‑30 est ainsimodifié : 
a) Les deux dernièrescolonnes du tableau du troisième alinéa sont ainsirédigées : 
Tarifs plancher	Tarifs plafond	
2% du coût par personne de la nuitée 	2% du coût par personne de la nuitée 	
1,5% du coût par personne de la nuitée 	5% du coût par personne de la nuitée 	
1% du coût par personne de la nuitée 	5% du coût par personne de la nuitée 	
0.5% du coût par personne de la nuitée 	5% du coût par personne de la nuitée 	
0.5% du coût par personne de la nuitée 	5% du coût par personne de la nuitée 	
0.5% du coût par personne de la nuitée 	5% du coût par personne de la nuitée 	
0.5% du coût par personne de la nuitée 	5% du coût par personne de la nuitée 	
0,5% du coût par personne de la nuitée 	
a) L’avant-dernier alinéaest ainsi modifié : 
 – les mots :« dans le » sont remplacés par les mots : « àla septième et à la huitième ligne du » ;
 – le taux :« 1 % » est remplacé par le taux :« 2 % » ;
 – la seconde occurrencedu mot : « tarif » est remplacée par le mot :« taux » ;
2° Les deux dernières colonnesdu tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑41sont ainsi rédigées :
Tarif plancher	Tarif plafond	
5 euros 	20 euros 	
2 euros 	10 euros 	
1 euros 	5 euros 	
1 euros 	3 euros 	
0.5 euros 	1.5 euros 	
0.3 euros 	0.9 euros 	
0.2 euros 	0.8 euros 	
0.2 euros 	
II. – La perte derecettes résultant pour les collectivités territoriales du présentarticle est compensée, à due concurrence, par une majoration de ladotation globale de fonctionnement. 
III. – La perte derecettes résultant pour l’État du paragraphe précédent estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe LFI propose de modifier le modèleactuel des tarifs fixes de la taxe de séjour par catégoried’hébergement afin de permettre aux collectivités territoriales dedéfinir des taux proportionnels au prix de la nuitée. Ces tauxseraient exprimés en pourcentage du montant facturé et applicablesà l’ensemble des hébergements de tourisme, qu’ils soient classés,en attente de classement ou sans classement.
Le dispositif prévoit également de maintenir la faculté demodulation du taux en fonction de la catégorie d’hébergement,offrant ainsi aux collectivités la possibilité d’adapter le niveaude la taxe de séjour à leurs orientations politiques locales et auxspécificités de leur territoire.
Ce passage à une taxe proportionnelle permet ainsi une meilleureadéquation entre le montant de la taxe et les prix pratiqués parles hôteliers et autres acteurs de l’hébergement touristique.
De plus, il permet de dégager de nouvelles recettes pour descollectivités locales en grande difficulté financière, fortementaffaiblies par la suppression de la taxe d’habitation, la finprogrammée de la CVAE et les politiques de réduction des dotationsde l’État tout en contribuant à une fiscalité plus équitable etredistributive dans le secteur du tourisme.
Cette réforme est également indispensable dans un contexte detension accrue sur le foncier et sur les marchés du logement, où ledéveloppement du tourisme contribue parfois à l’éviction de ménagesà la recherche d’une résidence principale, en particulier dans leszones tendues.
Il est rappelé que la taxe de séjour s’applique aussi auxlocations de meublés de courte durée, telles que celles proposéessur les plateformes numériques de type Airbnb. La mise en placed’un système proportionnel renforcera l’équité entre hôtellerietraditionnelle et hébergements locatifs, sans distorsion deconcurrence.
En renforçant et en adaptant la taxe de séjour, cet amendementvise à donner aux collectivités les moyens d’agir face ausurtourisme, de mieux financer leurs services publics etd’améliorer la gestion des flux touristiques.
C’est pour toutes ces raisons que les députés LFi proposentd’introduire une proportionnalité de la taxe de séjour en fonctiondu montant de la nuitée d’hébergement, plutôt que des seuilsfixes.
Cet amendement a été travaillé avec France urbaine.”