ART. 35	N°I-2216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2216
présenté par
M. Lachaud, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 35
I. – A l’alinéa 1,substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
II. – En conséquence,avant la dernière ligne du tableau du mêmealinéa 1, insérer la ligne suivante : 
Transformation en subventions des dettes contractées par laNouvelle-Calédonie
	1 000 400 000	
III. – En conséquence, àla même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau duditalinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« XIV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous proposons la transformation ensubventions de la dette contractée par la Nouvelle-Calédonie auprèsde l’État.
L’examen du projet de loi constitutionnelle de dégel partiel ducorps électoral en mai 2024 a provoqué de fortes contestations enNouvelle-Calédonie et le caillou est tombé dans une situation decrise explosive qui perdure. L’exécutif est pleinement responsablede cet embrasement causé par une sortie de route totale de l’espritde l’accord de Nouméa qui avait permis de maintenir la paixlocalement depuis 1998.
Le bilan humain de ces révoltes est dramatique avec 14 personnestuées et des centaines de blessés.
La crise économique et sociale qui préexistait enNouvelle-Calédonie s’est considérablement aggravée. Le PIBcalédonien a reculé de 13,5 % en 2024, les recettes fiscales ontdiminué de 21 % en 2025, s’ajoutant à une baisse déjà constatée de7 % entre 2023 et 2024.
Face à cette situation catastrophique, l’État a apporté sonsoutien financier principalement sous forme de prêts et d’avancesremboursables, conduisant la Nouvelle-Calédonie dans une spiraled’endettement totalement insoutenable.
Le prêt garanti par l’État (PGE) accordé par l’Agence françaisede développement s’élève autour de 1 milliard d’euros. En 2025, leremboursement de la dette représente à peu près un quart du budgetpropre de la Nouvelle-Calédonie. La majorité de cette somme estdestinée à restituer les avances consenties par l’État en 2024. Leremboursement du PGE est prévu à partir de 2027 et rien que lesintérêts représentent près de trois fois le budget annuel deDumbéa, deuxième ville du caillou.
Face à cette situation d’endettement abyssale et insoutenable,les forces politiques calédoniennes, des indépendantistes auxloyalistes, réclament la transformation de ces prêts ensubventions.
Dès le 28 août 2024, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a votéune résolution proposée par le parti non-indépendantiste Calédonieensemble et adoptée quasi unanimement (de l’UC à LR) appelantl’État à financer un plan de reconstruction 2024-2029 de 4,2milliards d’euros, comprenant notamment 420 millions d’euros poureffacer les emprunts “”Covid”” de 2020 et 2021 afin de fairerespirer la collectivité.
En octobre 2025, lors des discussions sur le pacte derefondation économique et sociale, il y a de nouveaux étaientréclamé la transformation en subvention du prêt garanti parl’État.
Il est temps que l’État assume pleinement ses responsabilitésface à l’écroulement de la situation socio-économique enNouvelle-Calédonie qu’il a lui-même provoqué par ses choixpolitiques désastreux.
L’aide financière apportée jusqu’à présent par l’État estlargement insuffisante et, surtout, prend majoritairement la formed’avances remboursables et de prêts qui ne font qu’aggraver lefardeau de la dette.
Transformer ces prêts en subventions n’est pas un cadeau, c’estune question de justice et de responsabilité politique. L’Étatfrançais a une dette historique envers le peuple kanak et enversl’ensemble des Calédoniens. La crise de 2024 est directementimputable aux choix du gouvernement français de rompreunilatéralement avec l’esprit de l’accord de Nouméa.
Nous proposons donc par le présent amendement de transformer ensubventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie”